[Législation] Questions et réflexions

[lebjac]

Cela ne fait pas partie du contrat d'assurance RC et de la loi, ni de la question qui est posée dans ce sujet, la dessus je n'en sais rien.
Ce n'est pas mentionné non plus dans mes consignes générales que m' a données mon assureur, ci c'est le cas ça devrait l'être!
On dit beaucoup "les assureur tous des voleurs", je peux vous dire que non, ils appliquent strictement la loi et les clauses de leurs contrats, chaque fois qu'ils vont au tribunal ils perdent si ils n'ont pas respecté les unes et les autres.
Après vous avez les experts, des petits chefs qui font baliser les particuliers, ils travaillent pour les assureurs et sont rémunérés à la commission et touchent des bonus, ils font souvent n'importent quoi.
Des règles à respecter:
Ne jamais leur donner l'original de la CG.
Ils sont obligés de visiter le véhicule même si il est chez vous, vous n'êtes pas obligé de l'amener dans un garage, ça les emmerde car dans ce cas il faut qu'ils bossent le travail ne peut pas être fait par le garagiste.
Si vous n'êtes pas d'accord avec eux, notamment lorsque l'expert a décidé de mettre votre véhicule en VEI ou VTI vous pouvez le mettre en demeur de vous trouver le même véhicule en bonne état pour le prix qu'il vous propose, si il ne peut pas ou ne le fait pas votre véhicule sera réparé, ou a votre demande mieux indemnisé, ceux sont des marchands de tapis.
ECT.....

[lebjac]

Ok, mais le contrat assure un véhicule conforme à son homologation, (et je suis persuadé que c'est stipulé quelque part) ce qui exclut les voitures ayant subie des modifications.
C'est pour ça que l'expert commence par vérifier les pneus, par exemple..

Montres le moi dans un contrat d'assurance, dans celui que j'ai cité ce n'est mentionné nulle part!
Après certains assureurs peuvent le faire apparaitre dans les questions préalables à la tarification du contrat d'assurance, si à ses question il y a de fausses déclarations de la part de l'assuré, au moment où l'assureur doit intervenir lors d'un sinistre et qu'il s'aperçois qu'il y a eu de fausses déclarations, il peut non seulement faire valoir son droit de forclusion mais également poursuivre en justice pour escroquerie à l'assurance.
Exemple à la question:
-" Avez vous été résilié d'une assurance pour alcoolémie" vous avez répondu "non" alors que c'est le cas, en cas d'accident vous avez toutes les chances d'être poursuivi devant un tribunal par l'assureur mais la victime, elle aura été indemnisée.
Dans les questions préalables au contrat je n'ai jamais vu de question concernant l'état mécanique du véhicule, on vous demande simplement de fournir la copie de la CG qui elle est obtenue en fournissant, entre autre, une copie de moins de 6 mois d'un compte rendu de CT.

[jcnappee]

juste une petite précision si vous me le permettez : limiter la réflexion au sujet de l'assurance est extrêmement réducteur en terme de risque potentiel.
Amuse toi à tuer quelqu'un sur la route avec un 4x4 super réhaussé, avec des pneus de la mort qui tue et tu te retrouveras en correctionnelle pour délit routier d'homicide involontaire. Le dernier dans les ardennes a pris un an ferme, c'était au mois de juin et il me semble que nous en avons parlé ici. A côté de la condamnation il faudra indemniser les parties civiles. L'affaire dont je parle fera l'objet d'un examen à ce titre en novembre. A suivre...

[lebjac]

La condamnation au pénale n'a rien à voir avec l'assurance RC, les amendes et les poursuites au pénale sont exclues dans tous les contrats, il suffit de lire les conditions générales pour le savoir.
Par contre si tu as lu ce que j'ai écrit les victimes serons indemnisées par l'assurance au titre de la RC, l'assureur ne peut pas si soustraire c'est la loi.

[jcnappee]

je pense que tu n'as pas bien compris le sens de mon inter : notre ami se pose la question de la couverture du risque par l'assurance si le 4x4 n'est pas aux normes. La réponse est claire, si ton assureur ne veut pas indemniser la victime de l'accident, il pourra le faire. Le problème est que même si c'est lourd, c'est juste une histoire d'argent (alors oui, je sais l'argent c'est l'argent...)

Car même si tu as des millions à payer, il y a des limites à la saisissabilité du revenu et tu pourras t'ensortir.

Moi ce que je précise, c'est qu'au-delà de cette simple histoire d'argent, tu peux te retrouver en prison pour une durée plutôt longue (exemple du mois de juin : un an ferme) avec les conséquences sociales d'une telle condamnation (perte de ton emploi dans certains cas, perte de la rémunération correspondante dans tous les cas - si tu as une famille à nourrir c'est plutôt moche -, casier avec mention d'une peine de prison pour homicide, etc...)

Là, pour t'en sortir, ben, tu t'en sortiras pas car tu seras enfermé.

C'est bien plus grave que de devoir faire face financièrement aux conséquences d'un défaut d'indemnisation par ton assureur.