[Législation] Véhicules de société: 2 ou 3 trucs à savoir

[platplat]

Ca, c'est faux.

Un vehicule de service peut etre attribue nominativement.

C'est la difference d'usage qui en fait un vehicule de service, ou un véhicule de fonction.

[ejeepsien]

Oui tu as raison,

ce ne sont même pas des catégories juridiques, seulement des appellations d'usage

[phil13]

J'ai un Iveco 140 CV un peu vieux (10ans) , un Dyna neuf et un Mazda BT 50 4x2 ,tous avec benne hydro.

En fonction du job,l'équipe prend tel ou tel vehicule . Bien malin celui qui peut gerer ca .
Jusqu'à présent , tu envoies le chèque pour l'amende en contestant pour impossibilité d'identifier le contrevenant.
Avant tu étais convoqué au tribunal, maintenant ça passe comme ça

[platplat]

J'ai un Iveco 140 CV un peu vieux (10ans) , un Dyna neuf et un Mazda BT 50 4x2 ,tous avec benne hydro.

En fonction du job,l'équipe prend tel ou tel vehicule . Bien malin celui qui peut gerer ca .
Jusqu'à présent , tu envoies le chèque pour l'amende en contestant pour impossibilité d'identifier le contrevenant.
Avant tu étais convoqué au tribunal, maintenant ça passe comme ça

Ils se sont rendus compte que les juges avaientautre chose a foutre que de voir passer 50 artisans par jour pour leur expliquer qu'ils sont 12 a avoir le permis, et que les cles du bahut sont pendus au mur.

[ejeepsien]

La legislation du travail t'empeche de faire payer quoi que ce soit a ton employé. (Degradation non volontaire, erreur, ou autre..)...

Je me demande,

est-ce que c'est un exemple parmi tant d'autres d'un protectionnisme social / déresponsabilisation de l'individu par rapport aux erreurs qu'il peut commettre...

ou est-ce qu'il y a des raisons légitimes pour considérer que c'est à l'employeur d'endosser quasi-systématiquement et payer les conséquences, y compris si un chauffeur-livreur a fait le mariole au volant de la fourgonnette ?

(exemple pas au hasard, c'était hier sur l'A13 en fin de journée, rarement vu autant d'utilitaires rouler aussi agressivement, il faut dire après une journée de grèves et de bouchons accumulés)

[74leman]

La legislation du travail t'empeche de faire payer quoi que ce soit a ton employé.

Tien, pour une fois une différence qui n'est pas en faveur des fonctionnaires :
en cas de non respect du code de la route hors cadre légal (mission prioritaire), il nous est régulièrement rappelé que nous sommes pénalement responsable à titre individuel et personnel des infractions commises et des sanctions qui en découlent (amende et retrait de points);
le chauffeur en cause étant facilement identifié par le biais de nos rapports de service.

[ejeepsien]

En cas de mission prioritaire,

il y a un article du code de la route qui dispense les véhicules d'intérêt général prioritaires d'appliquer les règles de la circulation (lorsque l'urgence de la mission l'exige)

cela y compris dans le civil (ex: pompiers du corps civil, unités mobiles hospitalières) et y compris si le conducteur est encore un novice (en période probatoire)


Nota bene : sont aussi d'intérêt général MAIS eux non prioritaires même en mission d'urgence

- les véhicules d'intervention réseaux (électricité ou gaz)
- les transports de fond, même de la banque de France
- les véhicules de salage
- les transports d'organes

mais bien évidemment, deviennent prioritaires tous véhicules si escortés par les forces de l'ordre

[74leman]

C'est pour ça que j'ai précisé hors cadre légal : ce n'est pas automatique d'être considéré comme véhicule d'intérêt général prioritaire et en cas d'infraction le motif sera étudié de prêt [emoji6]

[platplat]

A noter qu'en cas d'accident avec un vehicule prioritaire, c'est lui qui est responsable si par exemple, il tape un autre vehicule, alors qu'il vient de bruler le feu, par exemple, meme en mission prioritaire.

Le fait d'etre prioritaire ne les exempte pas d'etre prudents.

Autre chose, si un pinpon est derriere, et que vous brulez le feu pour le laisser passer, vous serez tenu pour responsable en cas d'accrochage avec un vehicule ayant lui le feu au vert.

Et en cas de radar de feu, vous serez verbalisé (prune plus points), a moins d'arriver a apporter la preuve que vous l'avez fait pour laisser passer un pinpon. (Bonne chance :lol

[christian.styling]

[...]

Et en cas de radar de feu, vous serez verbalisé (prune plus points), a moins d'arriver a apporter la preuve que vous l'avez fait pour laisser passer un pinpon. (Bonne chance :lol

on ne le dit pas assez...

je préfère me foutre en biais sur le passage piéton pour laisser passer le fourgon plutôt que griller les feux tricolores. la photo ne se déclenche pas si on ne franchit pas.