[Législation] Véhicules de société: 2 ou 3 trucs à savoir

[ejeepsien]

• En cas d'accident d'un employé au volant d'un véhicule de société,

Est-ce que l'employé peut avoir à régler les réparations ? Oui dans un cas, si l'employeur peut prouver que l'accident est survenu en situation de faute lourde, c'est-à-dire avec intention de nuire à l'employeur et/ou l'entreprise.

C'est tellement difficile à faire valoir à l'encontre d'un employé que, en pratique, il ne lui échoit quasiment jamais d'avoir à régler les réparations (ni la franchise d'assurance)

Et il faut savoir à ce propos qu'aucune clause dans le contrat de travail n'a de valeur qui imposerait cela au salarié, même s'il a commis une erreur de conduite

• En cas d'infraction routière contrôlée par les forces de l'ordre avec retrait de permis,

Est-ce que cela peut être retenu par l'employeur comme une faute et un motif éventuellement de licienciement disciplinaire ? Oui dans le cas où il y aurait eu manquement au contrat de travail, comme par exemple état d'ivresse pendant le temps de travail.

Mais hors motif disciplinaire, et si le retrait de permis empêche l'employé d'exercer son travail, l'employeur peut aussi recourir à un licenciement - non pas disciplinaire - mais pour motif personnel. Tout particulièrement s'il n'y a aucune possibilité d'aménagement de travail ou de reclassement.

• En cas d'infraction routière commise sans contrôle d'identité du conducteur,

Savoir actuellement que la pression administrative pour inciter les employeurs à signaler l'identité du conducteur est de + en + forte.

Il y a un projet en cours qui est examiné pour une contravention forfaitaire de 650€ envers l'employeur (la personne morale) qui ne révélerait pas l'identité de l'employé au volant du véhicule de l'entreprise

source : rubrique juridique des Echos, 22 mars 2016

[bbrmque]

Sachant que le retrait des points se fait sur le permis de l'employeur (représentant légal de la personne morale), je peux comprendre que l'auteur de l'infraction soit désigné.

[platplat]

Sachant que le retrait des points se fait sur le permis de l'employeur (représentant légal de la personne morale), je peux comprendre que l'auteur de l'infraction soit désigné.

C'est faux.

Pour un vehicule société, le retrait de point ne se fait pas sur le permis du boss.

[julienwj4.7]

C'est faux.

Pour un vehicule société, le retrait de point ne se fait pas sur le permis du boss.

+1, si c'était vrai y'a longtemps que mon boss serait piéton

[bbrmque]

C'est pourtant ce qui est arrivé dans la dernière boîte dans laquelle je travaillais : c'est le président du Groupe qui a vu son permis lui pousser des ailes .
Par contre, ce n'était peut être pas une voiture de société, et cela dépend sans doute de la structure juridique de la boîte ?

[platplat]

C'est pourtant ce qui est arrivé dans la dernière boîte dans laquelle je travaillais : c'est le président du Groupe qui a vu son permis lui pousser des ailes .
Par contre, ce n'était peut être pas une voiture de société, et cela dépend sans doute de la structure juridique de la boîte ?

Non.

Il faut juste qu'il réponde qu'il n'est pas le conducteur de la caisse.

Si il fait rien, l'administration croit que c'est lui au volant, et le cartonne.

[bbrmque]

OK, compris, merci

[phil13]

Non.

Il faut juste qu'il réponde qu'il n'est pas le conducteur de la caisse.

Si il fait rien, l'administration croit que c'est lui au volant, et le cartonne.

C'est a la police de prouver qui conduisait .
Sans ca ,pas poursuite pénale .
Par contre ,l'amende peut être salée , mais sans perte de point.
Pas de perte de point si la,photo n'est pas claire .
Bien sûr si c'est un controle avec jumelles et " interpellation" , la le conducteur est marron.

Ça va plus loin que ca .

À moins d'avoir un système de preuve infaillible ( un chrono tachygraphe par exemple) un employeur ne peut même pas dénoncer systématiquement un employé .celui ci aurait beau jeu de demander à son patron la,preuve que c'est lui qui conduisait ,quand par exemple dans le fourgon ils sont deux ou trois à avoir le,permis .
C'est un coup à se faire bananer en cas de conflit

[platplat]

La legislation du travail t'empeche de faire payer quoi que ce soit a ton employé. (Degradation non volontaire, erreur, ou autre..)

Tu peux lui coller un averto, ou le virer, mais, si il refuse de payer la prune, t'es dans la merde. ..

Si tu peux prouver que c'est lui au volant, tu peux le balancer, mais la prune légalement est pour toi.

[ejeepsien]

C'est a la police de prouver qui conduisait .
Sans ca ,pas poursuite pénale .
Par contre ,l'amende peut être salée , mais sans perte de point.
Pas de perte de point si la,photo n'est pas claire .
Bien sûr si c'est un controle avec jumelles et " interpellation" , la le conducteur est marron.

Si l'employé n'est pas contrôlé par un agent (radar automatique) c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit l'avis = c'est-à-dire le représentant légal de l'entreprise (en direct ou relayé par la société de louage si c'est un véhicule de location).

Et l'employeur doit alors s'acquitter du montant de l'amende, sans pouvoir en exiger le remboursement sur le compte du salarié (sauf si faute lourde)

Ça va plus loin que ca .

À moins d'avoir un système de preuve infaillible ( un chrono tachygraphe par exemple) un employeur ne peut même pas dénoncer systématiquement un employé .celui ci aurait beau jeu de demander à son patron la,preuve que c'est lui qui conduisait ,quand par exemple dans le fourgon ils sont deux ou trois à avoir le,permis .
C'est un coup à se faire bananer en cas de conflit

Il y a les véhicules de fonction, qui sont attribués nominativement à telle ou telle personne dans l'entreprise. C'est plus facile dans ce cas de signaler le conducteur. Tandis que les véhicules de service ne sont pas attribués nominativement.