


Concernant à l'article L. 230-1 du même code l'ajout de la mention du mode de chauffage sur la déclaration de revenus, la commission a prévu de manière générale, sur la proposition de son rapporteur M. François Brottes, que les consommateurs domestiques indiqueraient « les informations nécessaires à l'application des bonus et malus ».
Ces informations, selon les explications données par M. François Brottes, peuvent concerner, sans que la liste soit exhaustive :
- le mode de chauffage ;
- le mode de production de l'eau chaude sanitaire ;
- le mode de production de l'énergie de cuisson ;
- l'utilisation d'équipements spécifiques tels que les voitures électriques ou des appareils médicaux.
Les volumes de base octroyés pourraient donc dépendre de l'ensemble de ces éléments.