[Législation] panneaux "interdit aux 4x4" mais pas aux plates

[Jpat]

Bonjour, j'ai eu l'occasion de voir en Camargue, des panneaux "interdits aux 4x4" sur des pistes, avec, spécifié en-dessous, "autorisé aux autres véhicules non 4x4 par temps sec".

Je voudrais savoir ce que vous pensez de cette interdiction est-elle légale ?
(Désolé, je n'ai pas de photos. Lors des prochaines vacances peut-être...).

[jcnappee]

c'est illégal. Ou bien c'est interdit à tout véhicule, ou bien c'est ouvert, mais une limitation à la liberté de circuler ne peut pas être apportée à une catégorie de véhicules.

[cedricfred]

C'est comme si tu disais : interdit aux voitures rouges

Tu ne peux limiter qu'une taille, une masse ou une dangerosité, le reste est illégal.

[Jpat]

Je soupçonne une magouille locale pour protéger le marché des visites payantes en 4x4 de location avec chauffeur, qui, elles, sont autorisées !

[jcnappee]

sans blague... bienvenue au pays du riz et des taureaux...

[Klug]

Je soupçonne une magouille locale pour protéger le marché des visites payantes en 4x4 de location avec chauffeur, qui, elles, sont autorisées !

Oui mais non.
Ces visites se font sur des terrains privés, les organisateurs paient les droits de passage.

Cela dit, il y a de fortes chances pour que tu ais vu ces panneaux sur un terrain privé justement (parce qu'en dehors de la zone "fermée" du PNR, c'est du terrain privé partout).

Y compris les pistes que l'on emprunte (Salins du Midi).

D'où question complémentaire aux juristes : quid de ce genre d'interdiction sur un terrain privé ?

[jcnappee]

idem.
la remise en cause d'une liberté fondamentale ets soumise aux même règles sur le domaine public et sur le domaine privé, et ce a fortiori dès lors que la zone concernée est "ouverte" à la circulation.

[christian.styling]

en tant que propriétaire privé,
si j'ai mon chemin à moi et que j'en suis le seul et unique propriétaire
j'ai le droit de limiter l'accès de ma propriété à qui je veux...

sauf si ma propriété est traversée par une piste ouverte à la circulation

[jcnappee]

en tant que propriétaire privé,
si j'ai mon chemin à moi et que j'en suis le seul et unique propriétaire
j'ai le droit de limiter l'accès de ma propriété à qui je veux...

sauf si ma propriété est traversée par une piste ouverte à la circulation

sauf si ton terrain est grevé d'une servitude de passage, ce qui est le cas de nombreuses propriété dans la région concernée, et plus généralement en milieu rural...

[christian.styling]

une interdiction même illégale n'est jamais un signe de bienvenue
si on outrepasse... on risque d'aller vers une prise de tête avec le proprio...