Pour être recevable, un procès verbal doit être complet et sans aucune erreur, sans quoi il est nul de droit, d'après la loi
J'en ai fait sauter un ou il était noté "Toyota Patrol" avec une petite lettre type accompagnée de ladite prune et de la photocopie de la page de garde du guide du propriétaire de chez nissan, et ça à marché.
copie de la lettre et de l'article :
" Messieurs,
Je vous retourne l’avis de contravention de stationnement N° xxxxxxx pour cause de non-conformité. En effet, celui-ci indique la mention TOYOTA PATROL dans la case N° 8 réservée à l’identification du véhicule, hors vous n’êtes pas sans savoir que le modèle appellé PATROL est commercialisé par la marque NISSAN uniquement.
Selon l’article 429 du Code de Procédure Pénale, « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que si il est régulier en la forme ».
La susdite contravention comportant une erreur, celle-ci n’a donc aucune valeur, si l’on se réfere à la loi.
Vous trouverez ci-joint l’avis de contravention ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule, attestant de la marque.
Veuillez agréer, Messieurs, l’esxpression de ma considération distinguée. "
Quand on peut les niquer, ces racketteurs, pourquoi se priver, d'autant plus que c'est légal !!!!!
Bonne continuation !!
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