Forum 4x4

Tanguy a écrit :c' est justement ce qui m' échappe...
je n' ais vu nulle part cette inerdiction de circuler sur une voie non carrossable
je ne prétends pas avoir parcouru tous les articles de loi en la matière ( sinon je reviens dans 10 ans ) mais a priori , j' ais pas trouvé

ce qui veut dire que le procès verbal serait nul , car il ne s' appuie sur aucun texte de loi

jidgi a écrit :C'est pas dans la circulaire, mais dans l'annexe n°2 jointe à la circulaire.

Extrait : La notion d’ouverture à la circulation publique n’est pas définie par la loi ou le règlement ]l’appréciation souveraine des juges du fond [/b]qui se prononcent au vu des éléments qui leur sont soumis ou des mesures d’instructions qu’ils ont ordonnées (Cass. Ass. Plén. 5 février 1988 ; Bull. civ. N° 58, aux concl. de l’avocat général Ortolland publiées au BICC du 15 mars 1988, p. 1 et s.).
Des interprétations variables de la législation, source de conflits importants, persistent sur le terrain, notamment en ce qui concerne la notion de «voies ouvertes à la circulation publique». Si, pour certains, l’absence de signalisation ou de dispositif de fermeture d’une voie permet de la présumer ouverte à la circulation, les tribunaux considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe.....
Lorsque le chemin est revêtu ou empierré ou lorsqu’il présente un aspect carrossable accessible à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au « tout terrain », il est présumé ouvert. Son caractère fermé doit impérativement résulter d’un panneau B0 ou d’un dispositif de fermeture (barrière, plots etc).

La Cour de cassation dans son arrêt du
18 février 2003 a rappelé que la législation en vigueur (article R. 331 du code
forestier et article L. 362-1 du code de l'environnement) n'exige pas que «
l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique
soit matérialisée ». Elle peut enfin résulter d'une mesure de police, soit pour des
motifs de sécurité, soit pour des motifs d'environnement. Dans ce cas seulement,
l'arrêté doit être publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords
de la voirie. En tout état de cause, un conducteur qui a l'intention d'emprunter
des chemins pour circuler dans des espaces naturels, forestiers ou ruraux doit
s'informer préalablement sur la réglementation en vigueur applicable à ces
voiries. Les maires des communes concernées, les parcs naturels régionaux
visités sont à même de les renseigner. Le ministère de l'écologie et du
développement durable a de son côté largement diffusé une plaquette résumant
ces dispositions à destination des élus et du grand public et la tient toujours à la
disposition des utilisateurs.