la contravention ne mentionne pas de véhicule tracteur. est ce que la contravention est légale?
Le texte mentionne: " excès de vitesse ... par conducteur de véhicule à moteur!"
Je précise: j'ai prêté ma remorque à un collègue.........==>excès de vitesse flashé par l'AR
Je reçois le PV ==> 90 € et 1 point en moins
Sur le net je trouve ça....
Par dérogation , si pas de conducteur identifié :
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Les articles ne différencient pas si VL à moteur ou non . Peu importe le numéro du VL tracteur ou de l'identité du titulaire , ce n'est pas le tracteur qui a dépassé la vitesse limite imposée , mais la remorque .
C'est donc en application du L121-3, que le titulaire du CI de la remorque est destinataire de l'avis de contravention auteur présumé de l'infraction .
L'article prévoit les recours possibles dont les éléments sont à produire au tribunal afin de s'exonérer de la redevabilité .
Donc dans le "baba"
et https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ ... 0020187044
==>E