[Législation] Localiser n'est pas interdit

[ejeepsien]

Ceux qui utilisent un 'coyote' ou du même genre,

savent que l'appareil n'indique pas (n'indique plus) l'emplacement exact des radars fixes mais un tronçon où le radar est emplacé, sous prétexte d'annoncer non pas un radar mais une zone de danger, étendue sur plusieurs kilomètres

Hé bien la Cour de Cassation, qui devait statuer dernièrement sur le sort d'un réseau social antiradar (un groupe sur Facebook) vient d'établir une jurisprudence enfin très claire :

informer autrui de la localisation des radars n'est pas interdit

Jusqu'à présent cela n'avait jamais été inscrit aussi clairement dans un texte juridique

[beurk]

Ceux qui utilisent un 'coyote' ou du même genre,

savent que l'appareil n'indique pas (n'indique plus) l'emplacement exact des radars fixes mais un tronçon où le radar est emplacé, sous prétexte d'annoncer non pas un radar mais une zone de danger, étendue sur plusieurs kilomètres

Hé bien la Cour de Cassation, qui devait statuer dernièrement sur le sort d'un réseau social antiradar (un groupe sur Facebook) vient d'établir une jurisprudence enfin très claire :

informer autrui de la localisation des radars n'est pas interdit

Jusqu'à présent cela n'avait jamais été inscrit aussi clairement dans un texte juridique

tout ce qui n'est pas autorisé explicitement est interdit implicitement
tout ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé implicitement?

[ejeepsien]

tout ce qui n'est pas autorisé explicitement est interdit implicitement
tout ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé implicitement?

Toi, tu es autorisé de toutes les façons ?

[beurk]

Toi, tu es autorisé de toutes les façons ?

Non, donc l'arrêté de la CC n'autorise pas

[platplat]

Je me demande encore comment un proc' a osé instruire ce truc....

[joy015]

Du coup si c autorisé sur fb ça le redeviens aussi sur coyote an co

[platplat]

Du coup si c autorisé sur fb ça le redeviens aussi sur coyote an co

Ca n'a jamais éte interdit sur Coyote. Ils ont juste agandi les zones.

[beurk]

Du coup si c autorisé sur fb ça le redeviens aussi sur coyote an co

quand c'est pas interdit, ce n'ai pas autorisé non plus

[ejeepsien]

Ca n'a jamais éte interdit sur Coyote. Ils ont juste agandi les zones.

c'était le résultat d'une négo pour continuer leur commerce,

au début ils indiquaient le spot, ensuite c'est devenu un intervalle

or l'arrêt de la cour de cassation vient de redonner raison à ceux qui indiquent la localisation, non d'une zone péri-radar, mais du radar lui-même

[beurk]

or l'arrêt de la cour de cassation vient de redonner raison à ceux qui indiquent la localisation, non d'une zone péri-radar, mais du radar lui-même

C'est pas tout à fait ça.
L'arrêt de cassation est fait pour débouter ceux qui sont contre le fait d'indiquer, mais en aucun cas autorise explicitement le fait d'indiquer.

Faire attention au raisonnement à contrario