Le nom officiel de cette taxe est « taxe d’aménagement ». Vous la devez lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas.
La taxe est reversée au département (conseil général) et à la commune (en Île-de-France, il y a en plus une part régionale…). La base de calcul de la taxe est un tarif forfaitaire national au mètre carré. En 2014, il s’élève à 712 €. Les deux collectivités fixent les taux d’imposition qui sont votés chaque année en conseil municipal et en conseil général, avant le 30 novembre. Ces taux sont compris entre 1% et 5% pour la commune et entre 1% et 2,5% pour le département.
Comme toujours en France, les règles étant compliquées, on les compliquent un petit peu plus avec ici un abattement fiscal de 50% sur les 100 premiers mètres carrés. Le mode de calcul de la taxe d’aménagement est donc : surface construite multipliée par valeur forfaitaire (356€ de 1 à 99m², 712€ au-delà) multipliées par les taux de votre département plus le même calcul multiplié par les taux de votre commune…
Ça peut aller chercher loin….
Nombreux sont les redevables qui se sont vus taxés de 800€ et plus pour une modeste cabane de jardin. Les forums spécialisés s’agitent (8 pages à feuilleter…)
Le « pompon » des témoignages : « Nous avons construit une maison, avec sous-sol, de 265 m². Quelques mois plus tard, nous recevions une lettre nous réclamant 6200€ pour la taxe d’aménagement. À réitérer l’année suivante, soit plus de 12 400 euros en tout ! », raconte Nicolas Maillet, habitant de Marthod, en Haute-Savoie. Et après, nos grands théoriciens de l’égalité et de la répartition ne comprennent pas pourquoi les Français ne font pas construire…
Comment le fisc est-il au courant de vos aménagements ?
N’oubliez pas que pour moins de 20 mètres carrés, vous avez l’obligation de faire une déclaration préalable à la mairie (même pour votre abri de jardin…). Au-delà de 20 mètres carrés, le permis de construire est obligatoire et l’autorisation est également demandée à la mairie. Si, comme l’évoquent un certain nombre d’intervenants des forums, vous ne faites pas ces déclarations, l’amende encourue est de 80% du forfait national par mètre carré (au lieu des 1% à 5%).
La taxe n’est due qu’une seule fois. Si son montant dépasse 1500€, l’administration, dans sa grande bonté vous demande de la payer sur deux ans (mais pas plus…). Il est possible d’obtenir un échéancier pour lisser cette dépense. Attention cependant, tout retard de paiement peut être sanctionné, avec une majoration de 10%. Soyez le plus précis dans vos déclarations en mairie, notamment si votre aménagement ne dépasse pas les 1,80 mètre sous plafond ou si un côté est ouvert, sans mur, afin qu’on ne vous réclame pas cette taxe par erreur.
Quelles conditions pour être exonéré ?
Globalement, il apparaît que seules quelques communes accordent certaines exonérations (sur les abris de jardin par exemple…). Les départements et la région Île-de-France, aucune. Les collectivités locales ayant dans l’ensemble pris des habitudes de dépenses et l’État diminuant les dotations, on ne les imagine pas accorder des exonérations cette année ni les années qui viennent. Si vous avez la chance d’être sur une commune qui exonère de la taxe d’aménagement, vous payerez simplement la part du département (et de la région en Île-de-France).
N’hésitez pas à interroger votre mairie et votre centre des impôts avant de faire vos travaux afin d’intégrer cette dépense supplémentaire dans votre budget. Les consignes données aux Trésoreries sont claires, le niveau de revenu et le coût des travaux ne doivent en aucun cas être retenus comme facteur de dégrèvement ou d’étalement. Enfin, ne rêvez pas si vous ne voyez rien arriver, la taxe d’aménagement vous sera réclamée douze mois après l’obtention du permis et vous aurez royalement 6 semaines pour vous en acquitter. Elle n’est pas belle la vie en social-démocratie ?
