vente sans contrôle technique

[sylec]

salut,
Je suis toujours étonné de voir des annonces de ventes de véhicules indiquant "vendu en l'état, sans contrôle technique".
La législation l'impose pourtant sauf vente à un professionnel.
C'est prendre le risque de faire annuler la vente par l'acquéreur quelques temps après la transaction pour un motif ou un autre (panne, insatisfaction...)

[funquad]

Sauf si l'auto en question a moins de 4 ans

Rigolez pas, il y a en a qui arrivent à torpiller une caisse en moins que ça

Par exemple, tu dois pouvoir vendre "légalement" une voiture "cabossée" ou avec un moteur HS, à un particulier, si elle a moins de 4 ans ...

Sinon, le truc, c'est de passer le CT, tu peux tout-à-fait légalement vendre un véhicule refusé au CT, à charge pour l'acheteur de faire la contre visite ...

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 6540.xhtml

[AuverAuverland]

Oui, mais des fois que l'acheteur y voit pas les défauts du CT...

[funquad]

Normal, c'est comme quand tu t'es marié, ta femme était rudement belle, et tu n'as pas vu les vices cachés

Bon, là, je file ...

[Jo49]

On ne peut pas faire passer le CT à un véhicule non roulant (moteur HS par ex) mais on a le droit de le vendre "en l'état" même si ce terme n'a pas de valeur juridique

[platplat]

D'ou l'interet d'ecrire une annonce claire...

[moitib]

moi ce qui me tue c'est les gens qui font le CT que si tu leur achète...

Ils sont tellement pas sur que la voiture se vendra qu'ils ne font même pas l'effort de faire le CT.
Du coup tu viens voir une bagnole mais tu ne sais pas dans quel état elle est, et tu va attendre patiemment une semaine que le vendeur daigne la passer au ct.

Du coup té pas con, tu continue à chercher une meilleure occase

[allanland]

La Loi est très claire, c'est au vendeur de faire le CT (Quelque soit la nature de l'acheteur).

[brunal 38]

C'est vrai que suivant le véhicule que tu vends il peut trés bien s'écouler 2 mois , c'est le délai je crois pour faire la contre visite sinon c'est rebelotte visite initiale ( € ), sur le biencoin il arrive que quand tu mets une annonce , le surlendemain elle est déja en 15e page Bon l'annonce est gratuite !

[allanland]

Le R323-22 du Code de la Routeen donne la périodicité...

et le R323-1 du Code de la Route défini qui doit le passer, c'est à dire le propriétaire du véhicule

Il est dit que si tu vends à un particulier, tu n'as pas besoin de passer le véhicule au CT. C'est faux. C'est juste que si la vente se fait à un pro de l'automobile, il ne peut se retourner contre toi, ce qui n'est pas le cas d'un particulier qui doit être parfaitement informé de l'état du véhicule qu'il achète