Attention nouvelle catégorie de route ...........

[Skritch]

le décret nmr 2004-998 du 16/09/2004 et publie le 23 septembre 2004 au jo page 16471 crèe une nouvelle catégorie de route dite voie verte..........

voie verte = route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers...........

le fait pour tout conducteur de circuler sur une voie verte est punie d'une amende de 4 eme classe

l arret ou le stationnement sur une voie verte est punie d'une amende de la 2eme classe

pour info la signaletique sera crée prochainement ...........mais pour le moment la voie verte pourra etre signalé avce le panneau B7B qui signifie accès interdit à ts les vehicules à moteur ou a defaut comme piste cyclable avce le signal d indication C113 accompagné eventuellement d'un pannonceau.......

[webmaster]

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 431-9 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


A l'article R. 110-2 du code de la route, après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ; ».

Article 2


L'article R. 412-7 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Le II est complété par la phrase suivante : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte. »

II. - Au III, après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : « ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte ».

Article 3


Au 1° bis du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les voies vertes, ».

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

[Skritch]

webmaster t a ete trop vite je voulais mettre le lien direct

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... =1DE004998

tant pis je le mets

[titus]

Bon pour l'instant c'est pour Mayotte, un avant gout pour la métropole

[Skritch]

Bon pour l'instant c'est pour Mayotte, un avant gout pour la métropole

non non


c est pour la métropole aussi

ilsd ont mis les dispositions sont applicables a mayotte car souvent les textes de lois ne s 'applique PAS à mayotte

[NOliv']

si la signalisation est clair c'est deja ca !

ce qui est dommage c'est que cela entrainera des fermetures de voie qui sont pour l'instant ouverte certainement. c'est la que ca coince.

bon par chez nous on a meme vu des routes bitumees fermees pour ce type d'utilisation alors ils devraient d'ailleurs se fixer sur ca comme critere parce que c'est bien pour le roller et pour nous

[GINO]

chez moi dans l'eure ils sont reamenager une ancienne voie de chemin de ferre en voi verte elle par du neubourg jusqu'a evreux et elle est bitumer c'est genial pour le velo je l'ai deja prise a velo bien sur , la moi je dis BRAVO NOS ELUE QUI TRAVAILLE . A+

[SebM]

on en parle aussi sur news:fr.rec.automobile.4x4

voir

http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr ... mobile.4x4

[url]news:fr.rec.automobile.4x4[/url]

[Ze Fifi]

webmaster t a ete trop vite je voulais mettre le lien direct

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... =1DE004998

tant pis je le mets

Skritch j'tai grillé là

[Ze Fifi]

webmaster t a ete trop vite je voulais mettre le lien direct

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... =1DE004998

tant pis je le mets

Skritch j'tai grillé là