Forum 4x4

non me suis planté de fiche
c'est la 102 dans intérêt d'apposer des panneaux



http://www.ofme.org/documents/ForetPriv ... 635102.pdf

me demandais comment tu faisait pour copier du pdf

en cherchant j'ai trouvé
juste la touche image et texte
j'en apprend tous les jours

En fait tout le problème revient à définir ton chemin:

1/ CHEMIN PRIVE

Toutefois, la volonté de garder au chemin son caractère privé peut se traduire dans les
faits par la pose d’une grille, chaîne, portail ou panneau « voie privée, passage interdit ».
Si le propriétaire désire que son chemin soit fermé au public, la plupart des jugements
estiment que la pose de panneau est insuffisante pour dégager sa responsabilité. Une
clôture constitue la seule manifestation de sa volonté de jouir de son bien de façon
exclusive

Ors, si j'en crois la description que tu a faite de la voie, rien n'indique clairement qu'elle soit privée

2/ CHEMIN D'EXPLOITATION

Le code rural le définit comme celui servant exclusivement à la communication entre
divers héritages ou à leur exploitation.
�� c’est donc une voie privée
• ouverte d’un commun accord des propriétaires intéressés
• dont l’assiette a été prise sur leurs propriétés
• qui sert exclusivement à la communication entre ces dernières : sont notamment
exclues les voies reliant des voies publiques ou des villages entre eux ; normalement
un chemin d’exploitation se termine en cul-de-sac.

Ton chemin débouche des deux côtés sur une route. Il est donc exclu de cette catégorie.

3/ CHEMIN RURAL

�� Définition
Le chemin rural est un chemin :
• qui appartient à la commune
• qui est affecté à l’usage du public
• qui n’a pas été classé comme voie communale
Il appartient au domaine privé de la commune à la différence de la voie communale qui
appartient au domaine public de la commune.

�� L’usage du public
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural
comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de
l'autorité municipale.

�� Un chemin rural doit avoir pour vocation
• de desservir des activités d’intérêt agricole et non de relier quelques exploitations
seulement (ce qui le distingue des chemins d’exploitation - voir fiche ��635103 ou de
relier des lieux habités (ce qui le distingue de la voie communale).
• La circulation, en outre, doit être le fait de nombreux habitants sans lien particulier
avec les parcelles riveraines et ce, tout le temps.
• Le fait que l’autorité municipale y assure un entretien continu et non des actes de
voirie accidentels et à titre précaire constitue un élément important de reconnaissance
d’un chemin rural

Ton chemin peut être éffectivement RURAL et le maire peut y restreindre la circulation par un arrêté municipal avec dépôt auprès le la préfecture. En outre, cette restriction doit être temporaire et justifiée. Les panneaux règlementaires doivent alors mentionner l'arrêté municipal qui a légalisé cette interdiction temporaire.

4/ VOIE COMMUNALE

Voie appartenant au domaine public (communal) et les restrictions de circulation relèvent des mêmes contraintes que celles des voie rurales.


En résumé, comme souvent dans les petites communes, le maire n'est pas au fait de la réglementation et subit les pressions ou demande de ses administrés (plus la commune est petite, plus il a de mal à y resister).

++

patrick a écrit :me demandais comment tu faisait pour copier du pdf

en cherchant j'ai trouvé
juste la touche image et texte
j'en apprend tous les jours

dans le PDF ouvert avec adobi je fais [sélectionner tout] [copier]
[coller dans un nouveau message Microsoft Outlook en texte brut]
je supprime les parties de texte que je veux pas garder
et je refais un [sélectionner copier coller] ici

je sais pas si c'est simple mais ça va vite

patrick a écrit :non me suis planté de fiche
c'est la 102 dans intérêt d'apposer des panneaux

http://www.ofme.org/documents/ForetPriv ... 635102.pdf

on y trouve des trucs intéressants

le propriétaire peut ouvrir son chemin à la circulation publique. Dans ce cas, l’ouverture ne modifie en rien le caractère privé de la voie. Cette décision est irréversible.

j'imagine que le propriétaire veut pas faire chier ses voisins en mettant des barrières sur cette piste maisqu'il a acheté deux sens interdits pour dégager sa responsabilité au cas où un 4x4 dégage dans le vide sur le coté...

Frapas a écrit : En fait tout le problème revient à définir ton chemin:

1/ CHEMIN PRIVE

Toutefois, la volonté de garder au chemin son caractère privé peut se traduire dans les
faits par la pose d’une grille, chaîne, portail ou panneau « voie privée, passage interdit ».
Si le propriétaire désire que son chemin soit fermé au public, la plupart des jugements
estiment que la pose de panneau est insuffisante pour dégager sa responsabilité. Une
clôture constitue la seule manifestation de sa volonté de jouir de son bien de façon
exclusive

Ors, si j'en crois la description que tu a faite de la voie, rien n'indique clairement qu'elle soit privée

on sort du village par une route qui se transforme en piste "aérienne" et on tombe sur un sens interdit sauf riverains... quand on sort quelques km plus loin on a le même panneau dans le dos, c'est tout

Frapas a écrit :[...]En résumé, comme souvent dans les petites communes, le maire n'est pas au fait de la réglementation et subit les pressions ou demande de ses administrés (plus la commune est petite, plus il a de mal à y resister).
++

je crois que quelqu'un a pris deux panneaux et les a collé là en se disant que ce serait dissuasif... mais ce qui me choque c'est le sens interdit dans les deux sens et surtout le fait que rouler en sens interdit (dans les deux sens...) est plus grave que passer devant un bézéro... ça fait réfléchir...