re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : sam. avr. 23, 2005 11:23 pm
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sens interdit sauf riverains => ???
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re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 8:25 am
pour suite du débat :
Loi n°91-2 du 03/01/1991 sur la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... MX9000039L
ce qui me semble intéressant est l'article 56.1 indiquant que le département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisée et l'article 8 sur les personnes habilités à constater les infractions (je pense que les riverains et les chasseurs ne sont pas habilités, sauf s'ils ont les 2 casquettes)
Pour ce qui concerne le suivi des GR, cela ouvre des perspectives.
Loi n°91-2 du 03/01/1991 sur la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... MX9000039L
ce qui me semble intéressant est l'article 56.1 indiquant que le département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisée et l'article 8 sur les personnes habilités à constater les infractions (je pense que les riverains et les chasseurs ne sont pas habilités, sauf s'ils ont les 2 casquettes)
Pour ce qui concerne le suivi des GR, cela ouvre des perspectives.
re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 5:38 pm
Riverains, non, mais garde champêtre, oui, garde chasse, oui, élu local, oui, car le Maire ou l'un de ses adkoints est le représentant de la loi sur le territoire de sa commune...En l'occurence, dites le moi si je ne me trompe, par délation, un promeneur appelle le Maire en disant que des véhicules sur un chemin en sens interdit sauf riverain, le même a le droit de vous verbaliser. Right ?lacouric a écrit :pour suite du débat :
Loi n°91-2 du 03/01/1991 sur la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels ....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... MX9000039L
ce qui me semble intéressant est l'article 56.1 indiquant que le département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisée et l'article 8 sur les personnes habilités à constater les infractions (je pense que les riverains et les chasseurs ne sont pas habilités, sauf s'ils ont les 2 casquettes)
Pour ce qui concerne le suivi des GR, cela ouvre des perspectives.
Oliv'
re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 5:58 pm
Même par délation, il faut que l'infraction soit constaté au moment ou elle a lieu.
Les adjoints, je ne suis pas sur qu'ils puissent quoi que se soit. Je crois que seul le maire est titulaire du titre d'officier de police judiciaire. A vérifier qd même.
Les adjoints, je ne suis pas sur qu'ils puissent quoi que se soit. Je crois que seul le maire est titulaire du titre d'officier de police judiciaire. A vérifier qd même.
re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 6:42 pm
Seule toute personne dépositaire de l'autorité publique (ou chargée d'une mission de service public) et assermentée est en mesure d'établir un procès verbal qui tienne la route donc : officiers et agents de police judiciaire, gardien de la paix, gendarme, garde ONF, police municipale, garde champêtre, garde chasse, garde pêche, garde forestier et tous les gardes assermentés eux aussi au titre de la protection de la nature.
une personne non assermentée qui ferait de la délation... => "on" lui dira << merci monsieur >> mais il n'y aura aucune suite donnée à son affaire
une personne non assermentée qui ferait de la délation... => "on" lui dira << merci monsieur >> mais il n'y aura aucune suite donnée à son affaire
re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 8:22 pm
Yes
Re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 11:29 pm
pas le courage de tout lirechristian.styling a écrit :Lors de la balade 4x4 que nous avons faite dimanche nous nous sommes fait interpeller par une << randonneuse pédestre >> qui nous a reproché d’être en sens interdit. Ce qui n'était pas tout à fait faux... Je lui ai poliment répondu « bonjour madame » avec un sourire aimable et j’ai continué sans faire de bruit et sans prendre de vitesse mon chemin. Mais depuis je me pose deux questions :
1/- Est ce qu’un panneau "Sens interdit sauf aux riverains" sur une piste est légal ?
Il s’agissait d’ un chemin de terre carrossable, large de deux mètres, portant la trace de deux roues et dont la végétation a été élaguée sur les cotés pour ne pas rayer les carrosseries, qui part d’une route et qui abouti sur une autre route avec à chaque entrée de cette piste un panneau sens interdit sauf aux riverains interdisant son accès dans les deux sens.
N'y a t il pas là aliénation du domaine public au profit de certains? (devinez qui?)
Ni dans le code de la route, ni dans le code général des collectivités je n’ai trouvé des traces d'un quelconque article qui permettrait à l'autorité de police (maire ....) de réserver la circulation à une certaine catégorie de personnes. Le maire a la possibilité de le faire pour une certaine catégorie de véhicule ou d'usager et de véhicules à certaines heures mais pas de privatiser une voie publique au profit de quelques personnes.
2/- Enfin qu'est ce qu'un riverain ??
Celui qui habite le long de la piste ?
Il n’y avait absolument aucune habitation, aucune culture, aucune parcelle forestière exploitée…
Est-ce que des amis, comme nous, qui rendent visite à un « riverain » sont autorisés à emprunter cette piste ?
Si quelqu'un a des infos je suis preneur…
juste une remarque largeur de deux mètre c'est pas ouvert à la circulation normalement c'est trois mètres ...
donc voie privée non communale
re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : dim. avr. 24, 2005 11:59 pm
de toutes facons, un riverin, c'est pas un usagé reconnu dans le code de la route.
et si on devait interdire aux autres usagés ces routes, je vois pas comment feraient les bus, livreurs, eboueurs, facteurs et meme les policiers
dans mon bled, il y a plusieurs rues avec ces panneaux. souvent, l historique est simple : les "riverins" se plaignent que trop de monde passe devant chez eux, et si ils connaissent bien le maire, hop, un panneau pousse !
je connais un conseillé de mon bled (pas encore maire ) et je lui ai causé de ca, il m'a repondu qu'il s'en doutait que c'etait limite ...
un jour, je me suis fait arreté par l onf en moto dans un chemin avec un tel panneau. le gas m'a dit "pour cette fois, ca va, mais la prochaine , je verbalise !" j'ai bien senti dans la discution (quand je lui ai demandé la definition du code de la route d'un riverin) qu'il etait un peu mal a l aise.
Je pense que c'est un bel exemple d'abus de pouvoir des mairies qui est devenu d'usage courant !
et si on devait interdire aux autres usagés ces routes, je vois pas comment feraient les bus, livreurs, eboueurs, facteurs et meme les policiers
dans mon bled, il y a plusieurs rues avec ces panneaux. souvent, l historique est simple : les "riverins" se plaignent que trop de monde passe devant chez eux, et si ils connaissent bien le maire, hop, un panneau pousse !
je connais un conseillé de mon bled (pas encore maire
) et je lui ai causé de ca, il m'a repondu qu'il s'en doutait que c'etait limite ...un jour, je me suis fait arreté par l onf en moto dans un chemin avec un tel panneau. le gas m'a dit "pour cette fois, ca va, mais la prochaine , je verbalise !" j'ai bien senti dans la discution (quand je lui ai demandé la definition du code de la route d'un riverin) qu'il etait un peu mal a l aise.
Je pense que c'est un bel exemple d'abus de pouvoir des mairies qui est devenu d'usage courant !
re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : lun. avr. 25, 2005 8:04 am
Il peut arriver que les services municipaux, fatigués de subir les demandes à répétion d'un maire qui veut protéger ses "chers" administrés (lire priviligiés 
), collent vite fait un panneau "Sauf riverains" mais se gardent bien de prendre le moindre arrêté. 
), collent vite fait un panneau "Sauf riverains" mais se gardent bien de prendre le moindre arrêté. Re: sens interdit sauf riverains => ???
Posté : lun. avr. 25, 2005 8:07 am
il y a un "texte de loi" qui dit qu'une voie de moins de trois mètres de large ne serait pas ouverte à la circulation ?deuxsevres a écrit : [...]
juste une remarque largeur de deux mètre c'est pas ouvert à la circulation normalement c'est trois mètres ...
donc voie privée non communale
j'emprunte des routes goudronnées qui sont moins larges que ça...
voie privée non communale oui c'est sans doute le statut de cette piste, mais le fait qu'elle appartienne à quelqu'un ne signifie pas que ce quelqu'un a le DROIT d'interdire qu'on utilise en 4x4 cette voie de passage entre deux villages et qui débouche à chaque bout sur une route
cette piste c'est un raccourci fantastique qui nous évite des kilomètres de détour par le goudron et qui donne en son milieu accès à un village en ruine intéressant à visiter.
de tous temps cette piste ça a été une voie de passage essentielle dans la région.
il est à noter que cette piste a des traces très nettement marquées de deux roues écartées d'environ 1m80 et que cette piste est empiérrée et manifestement entretenue afin de permettre le passage de véhicules motorisés.
ensuite mettre un panneau "sens interdit" dans le deux sens c'est pas plein de bon sens