Forum 4x4

bibou a écrit :

Anne so et Olive a écrit :
Pour le reste cela coorespond à la définition d'un chemin "vessinal" (ou vecinal je ne suis pas sur de l'orthographe ]

vicinal

Euh, moi non plus j'ai rien d'autre que "chemin vicinal"

Mais surtout, dans la définition que j'ai trouvée il n'y a aucune allusion à une limitation de droit de passage (cf posts précédents d'Anne So et Olive); Larousse: vicinal: se dit d'un chemin qui relie des villages entre eux

À moins que le Code de la route ait une définition précise, et différente de celle du dico

A parir de 30 années de droit de passage, il devient perpétuel.

là en l'occurence le droit de passage est établi depuis des siècles et sans doute des millénaires puisqu'il s'agit d'un chemin carrossable faisant la liaison entre deux villages
il a été récemment doté d'un panneau 'sens interdit sauf riverain' à chaque entrée...

As-tu pu vérifier le statut juridique du chemin et l'existance d'un arrêté de circulation ?

MG94 a écrit :As-tu pu vérifier le statut juridique du chemin et l'existance d'un arrêté de circulation ?

non, je suis trop fainéant

Article 685-1

(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

bonjour a vous

effectivement la servitude n'est pas perpétuelle.
elle s'éteint par la disparition de l'enclave.

pardon de cette erreur

a+

maya01 a écrit :Article 685-1

(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Je ne savais pas ça. Je croyais qu'en cas de droit de passage perpétuel, ce droit était inalienable.

christian.styling a écrit :

MG94 a écrit :As-tu pu vérifier le statut juridique du chemin et l'existance d'un arrêté de circulation ?

non, je suis trop fainéant

une petite précision:

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la commune entre divers héritages, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soit, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut-être interdit au public."
Article 92 du Code Rural.

Les itinéraires banalisés, de type GR, empruntent la plupart du temps des voies ouvertes à la circulation. Leurs marquages ne sont pas des signalisations réglementaires indiquant qu'ils sont réservés aux piétons. Ils est donc possible de les emprunter au même titre que tous les autres chemins ouverts à la circulation publique.

Yop! En Suisse, les panneaux Riverains autorisés et Bordiers autorisés sont très courants, pour des routes goudronnées, communales, et entretenues par la commune.

J'ai une connaissance, membre du conseil communal, yéyé-écolo-hippie-yéti sur les bords, qui s'insurgeait contre cet état de fait, arguant que payant la construction et l'entretien de ces routes avec ses impôts, elles ne pouvaient être interdites à une frange de la population. Devant le refus de la commune de reconnaître la justesse de l'argument, il a pris le budget communal, a cherché la part attribuées aux routes, à divisé la somme par le nombre de kilomètres de route de la commune, multiplié par le nombre de kilomètres riverains et bordiers autorisés. Cela lui a donné une part du budget total de la commune, dont il a déduit le pro-rata de ses impôts... En simple, il ne payait que l'entretien des routes qu'il avait le droit d'utiliser, et refusait de payer des routes pour des classes privilégiées (surtout des zones villas aisées).

Ben ça a pas passé!