Forum 4x4

NICOTOY60 a écrit :j'ai eu l'occasion de voir une femme regler son plein en station avec un chéque , le patron de la station a refuser son chéque jusqu'a ce qu'elle sorte sa plaque de police et lui rappel qu'un commerçant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement ...........


il lui a pris son chéque quand meme ..........

Ca c'est faux. Elle a fait pression sur lui, il aurait pu se plaindre.

platplat a écrit :Ca c'est faux. Elle a fait pression sur lui, il aurait pu se plaindre.

c'est bon a savoir ........

dans le cas présent elle est repartie sans faire le plein, si elle était tombé en panne plus loin sur l'autoroute, obliger d'appeler a une borne, la gendarmerie aurait sans doute rappliqué.
a l'exposé de la situation je trouve aberrant que la station ne soit pas inquiété ne serait-ce que par oral.

une situation comme celle-là aux states, quand on connait l'espérance de vie sur une BDA, autant la personne porte plainte pour mise en danger de la vie d'autrui...

Salut,

Les explications ici :http://droit-finances.commentcamarche.n ... par-cheque

Un petit PDF ici :
http://www.unaf.fr/IMG/pdf/budget1625/m ... ements.pdf
A plus

une règle posée par l’article 7 du décret du 22 avril 1790,
toujours en vigueur,
impose au débiteur de faire l’appoint.

Et comment savoir si les stations service sont agrées à un CGA

il est possible de refuse une personne qui fait un paiement avec plus de 50 pieces !! alors venir avec un sac plein de petites pieces il est fort probable que tu reparte avec !!

sebrunner a écrit :Et comment savoir si les stations service sont agrées à un CGA

En général, c'est marqué sur la porte.

Le commerçant n'est absolument pas tenu d'accepter un chèque, a fortiori que le chèque ne lui offre AUCUNE garantie de paiement. Il n'est pas tenu non plus d'accepter les espèces, il est tout à fait en droit d'apposer sur sa vitrine la mention "Paiement par carte uniquement".
Excusez moi de vous demander pardon, mais pour quoi ne payer vous pas TOUJOURS par carte? Autre pays autres moeurs mais par exemple savez vous qu'ici le chèque n'existe quasiment plus, il est devenu rarissime..

Pibou a écrit :Le commerçant n'est absolument pas tenu d'accepter un chèque, a fortiori que le chèque ne lui offre AUCUNE garantie de paiement. Il n'est pas tenu non plus d'accepter les espèces, il est tout à fait en droit d'apposer sur sa vitrine la mention "Paiement par carte uniquement".

Pas en France (ce qui pose un soucis avec les automates de paiements et/ou les horodateurs qui n'acceptent pas les billets).

Pibou a écrit :Excusez moi de vous demander pardon, mais pour quoi ne payer vous pas TOUJOURS par carte? Autre pays autres moeurs mais par exemple savez vous qu'ici le chèque n'existe quasiment plus, il est devenu rarissime..

A chaque passage au supermarché, je suis étonné du nombre de personnes (pas que des vieux) qui paient par chèque... Ca me dépasse.