Forum 4x4

Salut Galopper,

Tout à fait d´accord à lire une de mes réponses plus loin.

Mon Pajero n´a pas été entretenu hors concession seulement après la guarantie de 3 ans je suis allé voir ailleurs.

De toute facon cela n´aurait rien changé car l´agent MMC chez qui je faisait les révisions n´était même pas au courant de ces rappels ou service technique, il m´a dit que seul le concessionnaire le savait et qu´il ne lui en avait pas parlé !!!

Comme je l´ai déjà dit de toute facon j´étais hors garantie de 3 ans lorsque cela a été décelé car la note technique date de 1-09-2005 pour la première alors que mon Paj. III est de 03-2002 !!!

Donc ils ne pourront pas argumenter que c´est à cause que je ne soit pas été en concession à temps dans la période de guarantie car c´était déjà passé !!!

Le problème est relevé après un an ?

Si c´est un vice caché il n´est en aucun cas relevé autant que je sache ?!

Est-ce que cette adresse E-mail: mmf@above.fr

est vraiment celle de MMC service client ?

Elle me semble bizarre et assez inattendu !!!

A+

Danny

Galopper 59 a écrit :c'est au concessionniare lors des revisionsde controler que la serie xxxxxx n'est pas atteinte de ce defaut radiateur

pour certain il aura fallut les pousser pour le controle!! le N° et effectue le remplacement

donc les paj 3 entretenue Hors concession ... ne sont plus sous garantie et atteint du pb..)
MMC a fait le necassaire sous garantie..le PB etant relevé apres 1an..


a contrario MMC avait fait un courriel pour la biellette de direction sur les 2.8 L

les recherchants jusque la guyane..(alors qu'il n'y a pas de concession la bas.. pour effectuer la manip)

le copain avec son DID ici a laissé faire la revision et attendu le rapport..a 15 jours AVANT la fin de garantie...

le garage n'a pas remplacé le radiateur AUTOMATIQUEMENT

c'est lui qui a du demander(il savait deja la reponse..:diable
euhhhh bahhhh on va regarder ..... euhhhhhhhh

OUI ... faut le changer .. il y a en a pas d'avance..

MMC service client en france > mmf@above.fr

c'est celle (l'adresse mail) qui accompagné une reponse de mitsu que j'ai gardé..


c'est a mon sens pas un vice caché... mais plutot un manque d'information(client et reseau) et un limitation des couts..

regarde nissan .. ils ont remplacer a titre de garantie des moteurs complet au rique que ceux ci pouvaient lacher ..(ils etaient pourtant fonctionnels a ce moment là et pas HS..MAIS pour eviter des PB..pouf pouf remplacement)

Là je suis pas d'accord, ca me parait etre un vice caché, ce soucis de radiateur.

Mitsu est un abonné de la dissimulation des défauts

Pour ma part sur un probleme comme celui là, pas de mail, c'est un envoi de recommandé avec AR à MMC, copie à la DGCCRF et à un mag bien connu, en les prevenant que sous quinzaine sans réponse tu les assignes au tribunal selon le montant du préjudice, avec demande de dommages et intéret et tu prend un avocat pour lancer la procédure.

Tu demande la nomination d'un expert par le tribunal car une expertise non contradictoire n'a pas de valeur.

Par contre à aucun moment tu ne dois écrire que tu était au courant au préalable de la faiblesse de ton engin, sinon ce n'est plus un vice caché et ca se complique

Avec un peu de chance pas besoin d'aller jusque au tribunal, sinon au pire MMC risque de rembourser tous les dépends, la non jouissance etc... et ca va leur couter plus cher que les 3000 € en plus moins la vétusté applicable.

Cher Galopper,

Merci de répondre à ce post dans ce forum et bien sûr tout avis est bien venu

Je ne suis pas tout à fait d´accord avec toi car la définition d´un vice caché est la suivante:

http://www.netpme.fr/droit-commercial/7 ... aches.html
http://www.netpme.fr/droit-commercial/7 ... aches.html
http://www.netpme.fr/droit-commercial/7 ... aches.html
dont voici un extrait sur les conséquences

"Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.

L’arrêt de la Cour suprême du 7 juin 1995 (Cass. civ. 1ère, 7 juin 1995, Bull. civ. I, n° 250) en est une illustration. En l’espèce, un véhicule d’occasion était affecté de vices cachés, car ne pouvaient être décelés que par une expertise. L’arrêt du 14 mai 1996 est plus explicite : les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale (Cass. civ. 1ère, 14 mai 1996, Bull. civ. I, n° 213). Cette impropriété ne résulte pas de ce que les produits vendus sont différents de ceux objets de la commande, mais qu’ils sont affectés d’un vice au sens de l’article 1641 Code civil.

Le caractère caché du vice s’apprécie en fonction de trois critères cumulatifs:

- les qualités et les compétences d’un acheteur diligent, notion se rapprochant de celle du « bon père de famille », autrement dit, l’homme raisonnable prenant les précautions nécessaires lors d’un achat ;

- la nature de la chose vendue ;

- la connaissance que l’acheteur avait de la chose au moment de la vente."

Mitsubishi a déjà eu des problèmes aux USA en cherchant à caché un défaut qui était très réel avec décès de personnes voici plusieurs liens en Anglais: http://shippai.jst.go.jp/en/Detail?fn=0&id=CB1011010
http://english.peopledaily.com.cn/engli ... 63552.html


1) je ne suis pas un professionnel,
2) J´ai bien eu et j´ai toujours le Paj. et c´est un moyen de transport acheté NEUF à MMC,
3) Le défaut caché ou vice caché était bien sur le Paj. au moment de la vente car cela est apparu pour les modèles 2002 et 2003 qu´en 2005 et de plus non seulement ils s´en sont apercu mais encore ils ont bien modifié la pièce incriminé afin d´enlever ce défaut caché !!!
4) Le défaut est bien caché car je ne pouvais pas le déceler

Donc tous les ingrégients pour cette définition sont là.

D´autre part le meilleur est que si tu vas chez un agent MMC comme moi-même et non pas chez un concessionnaire, il se trouve que certains concessionnaires n´avertissent même pas ses agents ce qui est tout à fait scandaleux car ils ont toute autorité de faire les révisions et de tamponner le carnet d´entretien comme chez les concessionnaires mais celui-ci ne pouvait même pas me changer la pièce car pas mis au courant par son concessionnaire

Le défaut caché n´a pas besoin d´être effectif sur le produit pour lui enlever sa définition car s´il est avéré d´en être un il a obligation de prendre des mesures soit de rappel soit de changement du produit voir les liens plus haut.

A+

Danny

Galopper 59 a écrit :c'est celle (l'adresse mail) qui accompagné une reponse de mitsu que j'ai gardé..


c'est a mon sens pas un vice caché... mais plutot un manque d'information(client et reseau) et un limitation des couts..

regarde nissan .. ils ont remplacer a titre de garantie des moteurs complet au rique que ceux ci pouvaient lacher ..(ils etaient pourtant fonctionnels a ce moment là et pas HS..MAIS pour eviter des PB..pouf pouf remplacement)

Salut Pat,

J´ai aussi répondu à Galopper voir ma réponse plus haute dans ce post.

Je suis tout à fait d´accord en tout ce que tu dis, le but de ce post est d´avertir ceux qui ont eu ce genre de problème mais hors guarantie et qui ont dû malheureusement payé les frais sans prise en charge par MMC.

Je vais faire le nécessaire d´ici quelques jours en attendant plus de réponses et aussi que les vacances soient passées.

Qu´est que la DGCCRF, où peut-on les contacter ?

Je sais que l´on ne peut pas faire de pub pour un Mag sur ce forum mais peu être un lien sur un article pourrait me renseigner sur lequel Mag je puisse compter, peut-être est-ce ....+

Que penser de ces experts suivants :

http://www.problemauto.com/?480/Consult ... emauto-com

Je ne peux pas écrire que j´étais au courant car si cela avait été j´aurais fait remplacer la pièce avant qu´elle casse et de me gâcher mes débuts de vacances

En ce qu´il concerne la vétusté j´ai fait cette réparation en Juin 2007

Merci de ton aide très très précieuse et j´espère que beaucoup puissent lire ce post et que certains qui ont eu ce genre de problèmes se fasse connaître

Au fait es-tu au courant qu´il y a d´autres problèmes chez MMC actuellement: jauge méca huile, ABS

Merci encore de tes conseils très éclairés

A+

Danny

Pat a écrit :Là je suis pas d'accord, ca me parait etre un vice caché, ce soucis de radiateur.

Mitsu est un abonné de la dissimulation des défauts

Pour ma part sur un probleme comme celui là, pas de mail, c'est un envoi de recommandé avec AR à MMC, copie à la DGCCRF et à un mag bien connu, en les prevenant que sous quinzaine sans réponse tu les assignes au tribunal selon le montant du préjudice, avec demande de dommages et intéret et tu prend un avocat pour lancer la procédure.

Tu demande la nomination d'un expert par le tribunal car une expertise non contradictoire n'a pas de valeur.

Par contre à aucun moment tu ne dois écrire que tu était au courant au préalable de la faiblesse de ton engin, sinon ce n'est plus un vice caché et ca se complique

Avec un peu de chance pas besoin d'aller jusque au tribunal, sinon au pire MMC risque de rembourser tous les dépends, la non jouissance etc... et ca va leur couter plus cher que les 3000 € en plus moins la vétusté applicable.

DGCCRF

= direction general de .... et de la repression des fraudes

Vices cachés


A côté des garanties contractuelles accordées par les vendeurs professionnels, il existe une garantie prévue par la loi : la garantie légale des vices cachés. Tout acheteur bénéficie automatiquement de cette garantie. Elle est illimitée dans le temps et concerne tous les véhicules, neufs ou d'occasion, dès lors que les conditions d'application de cette garantie sont réunies.

QU'EST CE QU'UN VICE CACHE ?

Pour que la garantie légale puisse être mise en oeuvre, il faut que le vice, c'est-à-dire le défaut ou le problème affectant le véhicule, réponde à certaines conditions.

Le vice doit être caché
Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'un véhicule, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur, même profane, aurait pu déceler par un examen attentif et visuel. Constituent des vices apparents, des pneus usés, une corrosion importante du véhicule ou de certaines pièces visibles sans démontage, une peinture rayée...

Pour que la garantie légale puisse jouer, il faut également que le vice soit resté inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur par la remise d'un rapport de contrôle technique par exemple.

Le vice doit être d'une particulière gravité
Le vice caché doit être d'une particulière gravité au point de rendre le véhicule "impropre à l'usage auquel il est destiné" ou d'en réduire sensiblement l'usage. Il faut entendre par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre d'un véhicule compte tenu de l'âge, du kilométrage, du prix et des qualités de la voiture. Cette notion est souvent soumise à l'appréciation des magistrats.

Exemples :
Ne constituent pas un vice caché des défauts mineurs (vibrations et turbulences d'air) qui diminuent seulement l'agrément du véhicule mais qui sont sans influence sur son utilité. Au contraire, un problème entraînant la destruction du moteur peut, puisqu'il empêche toute utilisation du véhicule, constituer un vice caché.

Le vice doit être antérieur à la vente
Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison du véhicule.

COMMENT PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Il faut faire la preuve du vice caché

Il appartient à l'acheteur, qui demande l'application de la garantie légale, de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité.

De manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. Il est certain que cette preuve sera facile à rapporter si le vice apparaît immédiatement après la vente ou la livraison. Au contraire, elle sera d'autant plus difficile à établir qu'est long le laps de temps entre la vente et la naissance du problème.

Un délai de 2 ans (art. 1648 du Code Civil)

L’action pour vice caché doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Bien sûr, plus l’action sera brève après la survenance de la panne, plus il sera facile d’établir l'antériorité du vice.
En effet, plus le délai écoulé est long, plus il deviendra difficile de faire la part des choses entre les vices qui existaient déjà ultérieurement et qui sont dus à une usure normale du véhicule.
Le point du départ du délai est le jour où l'acheteur a eu une connaissance du vice de manière certaine. Dans la majorité des cas, la connaissance certaine du vice se situe au jour où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise.
Il peut arriver qu'avant de saisir le tribunal l'acheteur tente de régler le litige à l'amiable en engageant des négociations avec le vendeur. Les négociations peuvent être longues et n'aboutissent pas systématiquement. Dans ces conditions, les démarches entreprises doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le juge prendra cet élément en compte pour définir que le délai des 2 ans a été respecté.

QUE PERMET D'OBTENIR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?

L'acheteur qui engage une action devant le tribunal pour vice caché pourra choisir entre rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché.

Concernant les dommages et intérêts, une distinction doit être faite selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier. Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés du véhicule qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.

Par contre il en va autrement pour le vendeur non professionnel. Il faut automatiquement prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur. Le vendeur non professionnel qui ignorait l'existence du vice ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (exemple : carte grise,...).

Salut Gegedelyon,

Merci pour ces précision au sujet d´un vice caché.

D´après tout ce que je sais et lis actuellement c´est bien un vice caché.
1- Le vice est bien caché et a mis environ 3 ans pour apparaître 2002-2003 note technique en 09-2005, véhicule acheté neuf en 03-2002, il était en germe ou existait au moment de la vente
2- Il est bien resté inconnu à l´acheteur à concurrence moi car il n´a été trouvé qu´en 2005 par Mitsubishi.
3- Véhicule impropre à l´usage car moteur HS donc impossibilité d´utiliser le Paj., pas encore de rapport d´expertise mais je crois pas nécessaire car MMC s´en est apercu en 2005
4- Le vice est antérieur à la vente car ce modèle est fabriqué depuis 2002 et ce vice existait déjà.

La preuve du vice existe car MMC a rectifié leur vice.
Il affecte tous les modèles Paj. III de 2002-2003 le mien inclus.
Il n´y a pas deux ans depuis la découverte du vice sur mon Paj. et s´ils entendent deux ans depuis la note technique elle est du 01-09-2005 soit un peu moins de 2 ans
D´autre part ce véhicule est guaranti 3 ans ou 100 000 Km le mien avait seulement 76 900 km bien loin des 100 000 km

J´ai eu la connaissance du vice de manière certaine seulement après que le concessionnaire MMC me l´a dit soit environ 5 semaines

Le vendeur a eu connaissance du vice caché car nouveau modèle refroidisseur EGR donc je peux demander des dommages et intérêts suivant la loi, toutefois si MMC me rembourse TOUS LES FRAIS ENGENDRES y compris voiture de location etc... pas de problème je garde mon Paj. III

Maintenant dois-je écrire en recommandé avec AR tout de suite ou pas ???

Merci de tes conseils èclairés, que dois-je faire ?

A+

Danny

gegedelyon a écrit :Vices cachés


A côté des garanties contractuelles accordées par les vendeurs professionnels, il existe une garantie prévue par la loi : la garantie légale des vices cachés. Tout acheteur bénéficie automatiquement de cette garantie. Elle est illimitée dans le temps et concerne tous les véhicules, neufs ou d'occasion, dès lors que les conditions d'application de cette garantie sont réunies.

QU'EST CE QU'UN VICE CACHE ?

Pour que la garantie légale puisse être mise en oeuvre, il faut que le vice, c'est-à-dire le défaut ou le problème affectant le véhicule, réponde à certaines conditions.

Le vice doit être caché
Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'un véhicule, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur, même profane, aurait pu déceler par un examen attentif et visuel. Constituent des vices apparents, des pneus usés, une corrosion importante du véhicule ou de certaines pièces visibles sans démontage, une peinture rayée...

Pour que la garantie légale puisse jouer, il faut également que le vice soit resté inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur par la remise d'un rapport de contrôle technique par exemple.

Le vice doit être d'une particulière gravité
Le vice caché doit être d'une particulière gravité au point de rendre le véhicule "impropre à l'usage auquel il est destiné" ou d'en réduire sensiblement l'usage. Il faut entendre par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre d'un véhicule compte tenu de l'âge, du kilométrage, du prix et des qualités de la voiture. Cette notion est souvent soumise à l'appréciation des magistrats.

Exemples :
Ne constituent pas un vice caché des défauts mineurs (vibrations et turbulences d'air) qui diminuent seulement l'agrément du véhicule mais qui sont sans influence sur son utilité. Au contraire, un problème entraînant la destruction du moteur peut, puisqu'il empêche toute utilisation du véhicule, constituer un vice caché.

Le vice doit être antérieur à la vente
Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison du véhicule.

COMMENT PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Il faut faire la preuve du vice caché

Il appartient à l'acheteur, qui demande l'application de la garantie légale, de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité.

De manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. Il est certain que cette preuve sera facile à rapporter si le vice apparaît immédiatement après la vente ou la livraison. Au contraire, elle sera d'autant plus difficile à établir qu'est long le laps de temps entre la vente et la naissance du problème.

Un délai de 2 ans (art. 1648 du Code Civil)

L’action pour vice caché doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Bien sûr, plus l’action sera brève après la survenance de la panne, plus il sera facile d’établir l'antériorité du vice.
En effet, plus le délai écoulé est long, plus il deviendra difficile de faire la part des choses entre les vices qui existaient déjà ultérieurement et qui sont dus à une usure normale du véhicule.
Le point du départ du délai est le jour où l'acheteur a eu une connaissance du vice de manière certaine. Dans la majorité des cas, la connaissance certaine du vice se situe au jour où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise.
Il peut arriver qu'avant de saisir le tribunal l'acheteur tente de régler le litige à l'amiable en engageant des négociations avec le vendeur. Les négociations peuvent être longues et n'aboutissent pas systématiquement. Dans ces conditions, les démarches entreprises doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le juge prendra cet élément en compte pour définir que le délai des 2 ans a été respecté.

QUE PERMET D'OBTENIR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?

L'acheteur qui engage une action devant le tribunal pour vice caché pourra choisir entre rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché.

Concernant les dommages et intérêts, une distinction doit être faite selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier. Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés du véhicule qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.

Par contre il en va autrement pour le vendeur non professionnel. Il faut automatiquement prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur. Le vendeur non professionnel qui ignorait l'existence du vice ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (exemple : carte grise,...).

Maintenant dois-je écrire en recommandé avec AR tout de suite ou pas ???



salut , ben oui , fait une copie de la note que je t'ai sortie sur le forum des experts et note que si tu n'arrive pas a trouver un terrain d'entente ( faut jamais fermer la porte a un arrangement amiable) tu mettras ton dossier dans les mains d'un expert indépendant.........
et apres , tu attend la réaction qui devrait pas trop tarder ...
a tu fait une demande sur le site des experts ?
c'est gratuit et ça ce fait par internet????????
il sconnaissent le soucis , connaisent les gens et service chez qui il faut taper chez MITSU ..........ne sois pas timide ........
@++++++++

Salut Gegedelyon,

Je me suis inscrit sur leur site et je vais aujourd´hui faire le nécessaire avec eux ainsi que commencer un courrier pour l´envoyer chez MMC.

Il va falloir que je réunisse des documents mais je pense qu´avant la fin de la semaine tout sera envoyé.

La note que tu m´as sortie sur le forum des expert est-ce la note sur les vices cachés ?

Sont-ils des experts indépendant ou dois-je en chercher un si MMC fait la sourde oreille ?

Dois-je aussi envoyer une copie à la DGCCRF ?

Bien sûr le tout sera envoyé en AR, dois-je aussi contacter le Mag ....+ qui ont aussi un service juridique ou attendre leur réaction ?

Pour tous ceux qui pourraient avoir le même problème c´est un pas en avant spécialement ceux qui comme moi sont hors guarantie et doivent payer leur réparations dû à un vice caché !!!

A+

Danny

gegedelyon a écrit :Maintenant dois-je écrire en recommandé avec AR tout de suite ou pas ???

salut , ben oui , fait une copie de la note que je t'ai sortie sur le forum des experts et note que si tu n'arrive pas a trouver un terrain d'entente ( faut jamais fermer la porte a un arrangement amiable) tu mettras ton dossier dans les mains d'un expert indépendant.........
et apres , tu attend la réaction qui devrait pas trop tarder ...
a tu fait une demande sur le site des experts ?
c'est gratuit et ça ce fait par internet????????
il sconnaissent le soucis , connaisent les gens et service chez qui il faut taper chez MITSU ..........ne sois pas timide ........
@++++++++