"sauf autorisation"

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loi dite Lalonde
Article L362-2

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
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donc les ayants droits sont :
les proprios, les forestiers, les "chercheurs", les pompiers, les policiers, les gendarmes, les gardes ONF, les débroussailleurs, les... la liste serait longue mais les "ayant droits" ça existe dans la loi Lalonde...

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Article R412-7

Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Article R161-14

Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :
1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article R. 161-10 ;

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Article L322-1-1


(inséré par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 33 X Journal Officiel du 11 juillet 2001)


Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.
Il peut notamment décider :
[...]
5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre concerné :
[...]
- la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et locataires des biens menacés et à leurs ayants droit.

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je suis désolé d'avoir fait <<long>>> mais je postais les § au fur et à mesure que je les découvrais de peur de les oublier ou de ne plus savoir où je les avais lus... en gros et pour résumer :

on l'a dans le *Q* !

[funquad]

en gros et pour résumer :

on l'a dans le *Q* !

pas sûr ...

j'avais lu tout ça aussi, mais c'est plus complexe ...

en France, il y a tellement de lois, on en rajoute toujours sans jamais en supprimer, qu'elles finissent par se contredire ...

il y a aussi une loi qui dit (j'sais plus laquelle, j'ai lu ça sur le site légi-france) que l'on ne peut pas interdire le passage à telle ou telle catégorie d'usagers sans un arrêté (municipal, préfectoral, etc.) motivé ET SURTOUT QUE CET AVIS DOIT ETRE AFFICHE ce qui est rarement le cas ...

en fait, bien que cela me paraisse absurde, c'est malheureusement souvent LA JURISPRUDENCE qui fait office de loi

pour moi, soit le chemin est privé, et il est normal qu'il soit réservé aux propriétaires et au passage des services publics compétents

soit c'est une voie de communication publique, donc ouverte à tous ...

bien sûr, je conçois que dans certains cas on puisse limiter la fréquentation sur certains sites "sensibles", mais cela doit être tout à fait exceptionnel, avec l'avis de l'arrêté municipal ou autre indiquant les raisons invoqués affiché clairement, il m'a semblé également que cet avis devait comporter une mention de durée (temps) ...

tout le reste, pour moi, c'est de l'arbitraire ...

à quand un panneau B 0 pour les piétons sur les sentiers ...

interdit à tous ...... sauf les blonds ..... sauf les femmes enceintes ....sauf les unijambistes ...

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une loi qui dit (j'sais plus laquelle, j'ai lu ça sur le site légi-france) que l'on ne peut pas interdire le passage à telle ou telle catégorie d'usagers sans un arrêté (municipal, préfectoral, etc.) motivé ET SURTOUT QUE CET AVIS DOIT ETRE AFFICHE ce qui est rarement le cas ...

oui j'lai lu aussi cette loi : un B zéro ne peut être planté que par un maire ou un préfet et l'arrêté devrait être collé au dos du panneau mais il parait que certains maires prétextent que l'affichage est lisible en mairie...