- Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, des systèmes ou d 'équipements ;
- Arrêté du 28 juillet 2006 (J.O. n° 181 du 6 août 2006) relatif à l\'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (ND) ;
- Articles R. 311-1 et R. 321-4 du code de la route.
Entrée en vigueur, à compter du 25 mai 2007, des dispositions de l'arrêté de troisième référence relatif à l'utilisation des systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur, tels que les pare-buffles ou les pare-chocs complémentaires.
Dispositions réglementaires applicables :
Ces systèmes peuvent être montés d'origine sur tous les véhicules neufs, mis pour la première fois en circulation ou être commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes, sous réserve de répondre aux normes d'homologation certifiées « CE ».
Ces dispositifs peuvent désormais être installés sur les voitures particulières, les camionnettes, les autocaravanes, les ambulances et les véhicules funéraires.
Le marquage de la réception « CE », la dénomination commerciale et la marque du dispositif doivent être apposés, de façon indélébile et clairement lisible, sur chaque dispositif.
En cas de manquement à ces prescriptions, les infractions susceptibles d'être relevées sont les suivantes :
- vente ou mise en vente d'un dispositif non conforme à un type homologué (contravention de 4ème classe prévue et réprimée par l'alinéa 4 de l'article R. 321-4 du Code Route = 750 euros),
- usage d'un dispositif de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné (contravention de 1ère classe prévue et réprimée par l'alinéa 5 de l'article R. 321-4 du CR = 38 euros).
En clair et sans décodeur tous les équipements achetés après le 25 mai doivent être marqués CE
Attention cette loi ne s'applique pas aux équipements achetés avant cette date
