problème de garantie

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bismuth
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re: problème de garantie

#11

Message par bismuth »

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Deux alternatives

Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.

En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Vendeur professionnel

Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.


Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).

Bref délai

Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.


L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.

En pratique

Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.

En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

c'est juste ??? :no:

A vous :)
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St Germain
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re: problème de garantie

#12

Message par St Germain »

bismuth a écrit :

c'est juste ??? :no:

A vous :)
Hormis que cela a été modifié entre autres pour les délais de l'article 1648 qui sont devenu de 2 ans.

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur."
Les français, ils ont horreurs des inégalités, mais ils adorent les privilèges.Or souvent une inégalité c'est le nom que tu donnes aux privilèges des autres !
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bismuth
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re: problème de garantie

#13

Message par bismuth »

St Germain a écrit :Hormis que cela a été modifié entre autres pour les délais de l'article 1648 qui sont devenu de 2 ans.

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur."

Noté ... merci :)
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bilche29
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re: problème de garantie

#14

Message par bilche29 »

:) Merci à tous, les gars!!!
J'ai contacté le garage vendeur ce matin, et après lui avoir parlé de faire expertiser le véhicule, et de le mettre en cause ainsi que son contrôleur technique,il a décidé de me fournir un kit complet de freins tout neuf pour mon 4x4.
Encore merci à tous pour vos conseils :o
T2 long slx 2,7td 1995,EGR out,185000kms
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TOY HJ 61
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re: problème de garantie

#15

Message par TOY HJ 61 »

bilche29 a écrit : :) Merci à tous, les gars!!!
J'ai contacté le garage vendeur ce matin, et après lui avoir parlé de faire expertiser le véhicule, et de le mettre en cause ainsi que son contrôleur technique,il a décidé de me fournir un kit complet de freins tout neuf pour mon 4x4.
Encore merci à tous pour vos conseils :o




vala que tout fini bien :) ;) :cool:
Les merdes, ça vole toujours en escadrille», a dit un jour Jacques Chirac.
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didi
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merci madame!!!

#16

Message par didi »

Comme quoi, si tu mords pas, en gros, tu manges pas!!!
C'est dommage, j'aime pas les chèvres, sinon j'irai élever des chèvres en Ardèche! Mon dieu, mon dieu, société déréglée?
Jimny 2021 bleu. C'est pas gros. 102 Cv c'est pas beaucoup. 13mKg c'est pas beaucoup. Mais les chiffres, hein, ça fait pas tout!!
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didi
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me r'voilà! youpi.

#17

Message par didi »

Il est bien ce Forum, :o on devrait ouvrir un post pour en faire de la pub!! :hein:
Jimny 2021 bleu. C'est pas gros. 102 Cv c'est pas beaucoup. 13mKg c'est pas beaucoup. Mais les chiffres, hein, ça fait pas tout!!
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GB2
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re: problème de garantie

#18

Message par GB2 »

cool, voilà une bonne news...

on est pas des pro, quoique certains!!! :devil: mais bon y a comme qui dirait une petite solidarité sur ce forum... :alcool:

enfin, l'essentiel est que ton garagiste ai adopté la bonne attitude... en plus suis convaincu que tu iras le revoir....

GB2
GB2 is back, enfin presque ...à moitié quoi !
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bismuth
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affaire close

#19

Message par bismuth »

;) Et voilà une affaire qui roule ! ;)

content pour toi :)
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Galopper 59
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re: problème de garantie

#20

Message par Galopper 59 »

bismuth a écrit : ;) Et voilà une affaire qui roule ! ;)
il a jamais eu de PB de roulage mais de frein !!! ;)

faut suivre !!!!!!! :diable:

:D
:elan: papa d'un range rovery.....:elan:
GALLO'TOUCH
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