Problème de carte grise

[Sam41]

Ce n'est pas la faute aux fonctionnaires, mais à ceux qui font les lois:
nous les avons élus pour nous représenter.

Lors des prochaines élections, demandez à ceux pour qui vous allez voter s'ils sont pour ou contre ce genre de loi.

Séb M

+1 ( de plus ... )

[bonplan]

Bonsoir,
je viens d'acquérir un L200 dakar, ou plutôt je pensais pouvoir acquérir...
Celui ci avait été déclassé en 2 places ( origine 5 places double cab ) par le précédent propriétaire
L'agent Mitsu m'avait dit que pour le repasser en 5 places, il n'y avait pas de soucis, il devait s'en charger,
au lieu de recevoir le certificat de mitsu de la remise en conformité, il a reçu une note de mitsu, indiquant que les pick up (toutes marques confondu) ne sont plus modifiable.
après renseignement auprès des services des mines et de la préfecture, il s'avère qu'une nouvelle loi (de mi février 2007 ) n'autorise plus les modifications; les constructeurs ne peuvent plus fournir les certificats de conformités et les mines ne les passe plus à titre isolé
Sans solution, le vendeur devrait me reprendre le pick up

Si quelqu'un à des infos
Merci d'avance

c'est faux
car il n'y a pas eu de modifications mais changements de type donc va avec le certificats des mines d'origne et tu auras ta carte grise

[bonplan]

suite
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1050.xhtml