Fin des chemins de ma commune

[Sam41]

en + pas de bonus/mallus pour l'assurance du tracteur [/color]

[Sam41]

=> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... art=L162-1

OK christian.styling !

Merci de l'info, et c'est trés important pour moi, car dans mon secteur, je n'ai pratiquement que des chemins d'exploitation (1 trait noir sur l'IGN ).

Donc, je site :

"Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation."

Cette partie est claire...

" Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,"

Cela correspond à ce qu'a précisé jenal, il me semble ...


"mais l'usage en est commun à tous les intéressés."

Ok, qui peuvent être les intéressés?
La tolérance est elle écrite dans la lois?
Notre pratique de la balade motorisée peut elle nous faire rentrer dans la catégorie des "intéressés"?

" L'usage de ces chemins peut être interdit au public."
C'est pour le moins clair....
La notion de public me fait interpréter le texte dans le sans que le public peut être justement un intéressé....
Par contre, ils peuvent être par nature interdits, dans la mesure ou ils sont en fait considérés comme privés.
Logique ou pas?

Question, qui peut le décider et comment....

[christian.styling]

J'ai pris contact avec le correspondant du CODEVER de mon département.

Je vais aussi lui demander des conseils, mais je me fais un point d'honneur d'agir pour le moment en mon nom propre, en temps que citoyen d'une commune, et ce à l'approche des élections...[...]

c'est peut être là que tu trouvera la solution


si vous êtes plusieurs citoyens de la commune à pratiquer le 4x4 dans le respect de la loi vous devriez peut-être vous regrouper en association 1901 - si vous ne manipulez pas d'argent il n'y a même pas de frais pour la constituer - ça vous permettrait d'exister en tant que groupe qui sera, en période électorale, reconnu par vos élus


renseignez vous, c'est facile de faire une association 1901 pas besoin de formalités ni de déclaration :


CREATION
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901 , dénommée : « *************** ».

OBJET
L’objet de l’association « ************* » est de :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _.

MOYENS
L’association met gratuitement à disposition de ses membres :
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ .


L’association n’ayant pas de caractère commercial.
L’association n’a pas de compte en banque.
Le trésorier tiendra un cahier des comptes qui créditera d'éventuels apports et débitera les frais qui pourraient engagés par et pour l'association.

Le conseil d’administration est composé des membres fondateurs de l’association : _ _ &_ _ _& _ _ &_ _ _& _ _ &_ _ _& _ _ &_ _ _& _...


Le conseil d'administration se prononce sur les admissions de membres de l'association. Il se prononce également sur les mesures de radiation et d'exclusion des membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Les mandats des membres du conseil d'administration sont gratuits.

DUREE
La durée de l'association est illimitée.
_________________

[Ludwig]

Moralité de l'histoire: Il faut se regrouper en asso pour se faire entendre et peser dans les débats... et se ballader en 4x4 chacun de son côté, en solo, comme des lépreux!

En France, visiblement, on n'a pas suffisament de problèmes,... donc on en crée!

[Galopper 59]

Un type fait le con avec son 4x4 : il faut interdire le 4x4

Une seule solution pour l'espèce humaine, LA MATRICE....
C'est la seule bonne chose que l'on puisse attendre....

faut surtout interdire les cons !!!

cassez le moule !!!

[jenal]

faut surtout interdire les cons !!!

cassez le moule !!!

'C'est vous qui voyez'

[jenal]

faut surtout interdire les cons !!!

cassez le moule !!!

Ah ouais, y en qui ont essayé, ils ont eu des problèmes

[youri89]

OK christian.styling !

"Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation."

" Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,"

"mais l'usage en est commun à tous les intéressés."

Ok, qui peuvent être les intéressés?
La tolérance est elle écrite dans la lois?
Notre pratique de la balade motorisée peut elle nous faire rentrer dans la catégorie des "intéressés"?

" L'usage de ces chemins peut être interdit au public."
C'est pour le moins clair....
La notion de public me fait interpréter le texte dans le sans que le public peut être justement un intéressé....
Par contre, ils peuvent être par nature interdits, dans la mesure ou ils sont en fait considérés comme privés.
Logique ou pas?

Question, qui peut le décider et comment....

Salut,

Les intéressés sont les propriétaires et les exploitants (agricoles, forestiers ou chasseurs possédant un droit de chasse sur un des fonds) des fonds déservis par le chemin.
Donc les promeneurs motorisés ou non ne sont pas des intéressés (bien qu'ils soient fortement intéressés par ces chemins ).
Ce sont des chemins privés (contrairement aux chemins communaux qui sont publics) et donc peuvent être interdit au public par l'un ou plusieurs des riverains.