Loi du 3 janvier 1991

[bibi G]

Bonjour à tous
je fais partie d'un club du Morbihan depuis plusieurs années et depuis ce temps nous évoluons sur des terrains privés appartenant aux adhérents du club.
Récemment nous nous sommes vu notifier l' interdiction d' utiliser ces terrains en vertu de la loi 91-2 du 03 janvier 1991

Question :
1/pourquoi nous notifier cela seulement aujourd 'hui
2/ est elle applicable sur un terrain privé

merci de vos éclaircissements

Bibi

[Pat]

Ben article 2 : 'l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires'

Evidement c'est le cas général et il se peut qu'il y est d'autres objections comme si le terrain est dans un Parc Naturel ou une zone protégée qui motivent a des arretés municipaux ou préfectoraux, mais ça c'est en local que tu le saura.
Qui vous l'a interdit ?

[bibi G]

C'est un représentant de l' ONCFS (office national de chasse et de faune sauvage)qui est venu frapper à la porte du terrain du propriétaire pour lui signifier.

Suite à une délation selon lui mais on n'a jamais caché que l'on tournait sur ce terrain, visible de la route d'ailleurs

A+

[christian.styling]

les propriétaires des terrains ont le droit de rouler en 4x4 sur les pistes de leurs terrains et d'être accompagnés de copains en 4x4

une piste où on a le droit de rouler en 4x4 c'est un chemin assez large pour permettre le passage d'un 4x4 donc avec deux traces de roues au sol et qui va d'une route à une autre route ou d'une route à une construction même en ruine

est-ce que vous pratiquez le "franchissement" hors d'une piste et en activité << club >> c'est-à-dire en faisant payer ceux qui participent ? à ce moment là c'est plus du tout pareil...

[Pat]

Pas forcément une 'piste', là tu va introduire une nouvelle notion de carrossabilité Christian

Sur ton terrain privé, tu roules où tu veux comme tu veux avec quoi tu veux et qui tu veux, sauf réglementation locale particuliere.

Y'a ben un paysan de mon coin qui a fait fortune en vendant quelques terrains constructible il s'est mis au golf un de ses champs et après les foins quand il veux jouer, il va avec sa clio faire ses trous et poser ses piquets un peu partout

Et comment c'est faire cette 'signification' ?
Y'a un papier, quelquechose ?

[christian.styling]

sur le forum du Barjot (paix à son âme) on avait le récit d'un adjoint au maire, chargé de l'environnement, qui débardait son bois sur son terrain avec son 4x4 et qui avait été verbalisé parce qu'il traversait sa rivière

je crois que pour parer toute verbalisation qui pourrait être abusive on a intérêt à avoir une protection juridique spécialiste dans la pratique du 4x4...

[sebrunner]

...
je crois que pour parer toute verbalisation qui pourrait être abusive on a intérêt à avoir une protection juridique spécialiste dans la pratique du 4x4...

ADHEREZ AU CODEVER

Z'l'ai fait hier

[jidgi]

Faudrait qu'il prenne des cours de droit ton agent ONCF!

[bibi G]

Evidement c'est le cas général et il se peut qu'il y est d'autres objections comme si le terrain est dans un Parc Naturel ou une zone protégée qui motivent a des arretés municipaux ou préfectoraux, mais ça c'est en local que tu le saura.
Qui vous l'a interdit ?

oui effectivement nous sommes en train de voir ça en local mais pour l'instant aucune info de ce style

est-ce que vous pratiquez le "franchissement" hors d'une piste et en activité << club >> c'est-à-dire en faisant payer ceux qui participent ? à ce moment là c'est plus du tout pareil...

Nous pratiquons en activité club sur des "zones" et pas uniquement les pistes mais sans aucune rétribution quelconque si ce n'est la cotisation annuelle du club et c 'est uniquement réservé aux membres du club

A+

Bibi

[Korrigan]

Question c*n... à qui appartient le terrain?