En adoptant le 1er avril le rapport de M. Carlos Coelho, le Parlement européen a modifié la proposition de réglement visant à lutter, sur le territoire communautaire, contre la fraude et le commerce illicite de voitures volées. La Commission européenne a proposé de modifier la Convention Schengen afin d'offrir un accès direct à certaines données du Système d'information Schengen (SIS) aux services publics chargés de l'enregistrement et de l'immatriculation des véhicules. Le Parlement approuve l'objectif de cette proposition. (EUROPE 3/4/04)
bon, texte "en l'état" , moi j'ai rien compris.... m'enfin, si ça peut mettre fin aux impunités des étrangers qui roulent en toute inffraction en dehors de leur pays ...
A+
