LA JUSTICE EUROPÉENNE S'ATTAQUE AU SYSTÈME DE BONUS-MALUS

[pattbo]

L'avocate générale de la Cour européenne de justice, Mme Christine Stix-Hackl, a indiqué le 30 mars dans ses conclusions que les systèmes de bonus-malus appliqués aux automobilistes par les assureurs en France et au Luxembourg étaient contraires aux règles européennes dans la mesure où ils restreignent la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. Elle a par ailleurs estimé que les systèmes bonus-malus n'étaient absolument pas justifiés par des raisons d'intérêt général telles que la sécurité routière. (ECHOS, TRIBUNE, FIGARO, PARISIEN 31/3/04)

l'histoire ne dit pas comment.....

A+

[philippe VRV]

officieusement supprimer au 1/1/2004 en belgique et d'application au 01.01.2005

mon assurance (mutuelle d'assurance) a déjà appliqué cette mesure: résultat: nous sommes entubés et profond car le BM est remplacé par une franchise croissante et non régressive ou tard dans le temps....

je veux mon BM ( je suis au "ZERO") ...

libre commercialisation: ha ha ha je rigole... les assurance ne couvre pas de la meme manière dans les différents pays tres dangereux de s'assurer à l'étranger car la justice sera tout nationnale....

ou bien une assurance identique partout en europe ...faut pas rever.

[HaDaJ80]

petit calcul mathematique

je peie avec un coeff de 0,65 1500 euros de prime assurance.
en mai 2003 je touchette un scenic dans un bouchon par maladresse,
resultat un petit eclat de peinture, constat amiable le garagiste ayant donné pour 450 euros de reparation.
a echeance cad mars 2004, je passe a un coeff 0,81 ma prime passe a 2400 euros (j'ai deja remboursé deux fois les degats) et je vais encore payé des années avant de retombé a 0,65 et de retrouvé une prime équivalente a celle que je payais auparavant.
dans un cas comme cela a quoi sert le constat, j'aurais donné 450 euros au proprio du scenic cela m'aurait couté moins cher
mais c'est illegal

[Cortel]

Ca n'est absoulument pas illegal : c'est une question de bon sens...
C'est illegal de ne pas se mettre d'accord avec l'autre partie (de fuir par exemple) ... mais rien n'empeche de lui payer ses reparations ... Il faut faire ses calculs.