[Législation] Affichage de la loi qui régit notre pratique

[beurk]

Définition de chemins ruraux et d'exploitation:
https://sites.google.com/site/cheminrur ... loitation/

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. C'est la définition de l'article L.161-1 du Code Rural.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. C'est la définition de l'article L.162-1 du Code Rural.

[christian.styling]

Panneau rond, fond blanc, tour rouge : B0 ou bé zéro :

135 euros ainsi qu' un retrait de 4 points sur le permis.

L'article R411-17 du Code de la route fait foi.

Il précise que "le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".

135€ et 4 points !!!

[znoliv]

Quand je pense à tous ceux qu'on ignorait superbement à la grande époque....