"Carte grise" quelle utilité

[Bernard_83]

dans différents post il y a opposition d'avis sur le certificat d'imatriculation a savoir que certain disent " Un CG n'est pas un titre de propriété mais de circulation " , mais il est bien spécifié le propriétaire sur la CG !


sur le certificat d'imatriculation
les renseignements sont donnés

A numero d'imat B date de premiere mise en circulation

C.1 nonm prénom
C.4a est le propriètaire du véhicule
C.3 Adresse


ALORS ?

[riga]

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20036

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :

la facture si le véhicule est neuf,
ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

[distran]

je dirais que c'est un titre de propriété puisque :
- y'a ton nom ton adresse
- et bien sûr les ref de la bagnole

Un titre de circulation ne serait lié qu'à la voiture

[Amazighland]

je dirais que c'est un titre de propriété puisque :
- y'a ton nom ton adresse
- et bien sûr les ref de la bagnole

Un titre de circulation ne serait lié qu'à la voiture

Ce n'est pas un titre de quoi que ce soit.
Donc remis dans le bon sens :
- Les références de la voiture
- Les références de celui à qui elle appartient.

L'utilité, c'est pour mieux te coincer mon enfant !!!!

LA LOI :
Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.
Le titre de propriété d'un véhicule est :
la facture si le véhicule est neuf,
ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion

SERVICE PUBLIC
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

[Morgan62]

Lors de mon divorce il y a quelques années, j'ai du racheter une voiture.
Le divorce n’étant pas encore prononcé, j'avais demander conseil à mon avocate et quand j'ai acheter la voiture, on as fais faire la facture au nom de mon père bien que la carte grise est été établit par le garage à mon nom.
Mais au moment du divorce, la voiture n'as pas été prise en compte puisque juridiquement, elle appartenait à mon père.

[christian.styling]

voilà
c'est la facture payée qui prouve la propriété

la carte grise c'est juste une sorte de "LAISSER-PASSER" sur lequel figure l'adresse et l'identité de çui qui paiera les PV

[mimouss]

Obligation d'avoir le permis :
Ça ne doit pas encore être appliqué car j'ai fait la cg de la moto avant d'avoir le permis (ya 3 semaines )

[pan59]

Obligation d'avoir le permis :
Ça ne doit pas encore être appliqué car j'ai fait la cg de la moto avant d'avoir le permis (ya 3 semaines )

C'est une nouveauté pour lutter contre les p'tits malins qui immatriculaient leurs véhicules au nom de leurs marmots , pensant échapper au PV

Sauf qu'a ce jour , il n'est toujours pas demandé de présenter un permis de conduire pour établir une carte grise

[christian.styling]

si on n'a pas le permis
quand on demande une carte grise
alors faut indiquer le nom de quelqu'un qui l'a
et pis c'est tout

[christian.styling]

C'est une nouveauté pour lutter contre les p'tits malins qui immatriculaient leurs véhicules au nom de leurs marmots , pensant échapper au PV

Sauf qu'a ce jour , il n'est toujours pas demandé de présenter un permis de conduire pour établir une carte grise

voilà

la carte grise c'est simplement fournir les coordonnées du mec à qui on enverra les PV