[Législation] question JURIDIQUE

[christian.styling]

bon, comme vous le savez... hélas... nous avons perdu notre fils dans un accident de la route (putain de verglas !)
le << détail >> étant que quoiqu'il soit arrivé, leur couple reste redevable des factures à payer sur leur crédit immobilier etc...
il était pacsé avec Isabelle et elle devrait hériter de ses heures supplémentaires non payées et d'un capital décès... normal c'est un A.T.
MAIS "on" exige qu'elle signe ! alors qu'elle ne se réveille pas de son coma naturel (fracture du rocher)

est-ce qu'on doit être conscient et en état de signer, pour accepter une succession ? la LOI des fois c'est vraiment très con !

[platplat]

A mon avis, il va falloir une decision de mise sous tutelle ou curatelle d'Isabelle, le temps qu'elle puisse prendre ses decisions elle meme.

Concernant les credits, tous ceux qui sont assurés décès au seul nom de ton fils, sont remboursés. Ils vont te demander des preuves. Ceux qui sont assurés en commun seront remboursés a hauteur du pourcentage sur le contrat.

Faut voir comment ils sont assurés concernant les accidents de la vie, et combien de temps l'assurance prend en charge les mensualites qui pourraient rester a la charge d'Isabelle.

Je ne connais pas la législation concernant les droits de succession pour un couple Pacsé.

[ejeepsien]

A mon avis, il va falloir une decision de mise sous tutelle ou curatelle

Une mesure de sauvegarde de justice peut peut-être suffire, pour permettre une représentation temporaire

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2075

[Bruno66]

N'étant pas en mesure d'exprimer son consentement, elle doit être représentée. Contactez le service des tutelles du tribunal d'instance de son domicile, ils sauront vous renseigner.

[christian.styling]

c'est dingue !

ceci dit, juridiquement, c'est du ressort de ses parents de s'en occuper.

on espère qu'ils avaient fait un testament au dernier survivant. le notaire le sait mais refuse d'en dire quoique ça soit.

conclusion : se pacser ne protège pas vraiment... ils devaient se marier cette année mais Isabelle est partie pour 6000 km à vélo (!) et ensuite ils sont allés grimper deux mois aux USA donc ils avaient repoussé le mariage à l'an prochain. dommage.

[christian.styling]

sur son emprunt, mon fils n'avait pas d'assurance en cas de décès car il était en convalescence d'un accident de montagne... ... ... appareillé en titane sur cinq vertèbres.

[ejeepsien]

N'étant pas en mesure d'exprimer son consentement, elle doit être représentée. Contactez le service des tutelles du tribunal d'instance de son domicile, ils sauront vous renseigner.

Je redis ce que j'ai indiqué plus haut,

• une mesure de sauvegarde de justice répond à cette situation (coma, traumatisme crânien...) et la demande peut en être faite par déclaration médicale auprès du procureur de la République; le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne est habilité à faire la déclaration

ensuite, la désignation du mandataire dépend effectivement du juge des tutelles

• dans le cadre de cette procédure dite de sauvegarde, dès que la personne reprend conscience elle peut résilier le mandataire, c'est beaucoup souple qu'une curatelle / tutelle de justice

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2075

[pachy54]

avec un certificat médical mais seuls, ses parents peuvent le faire par le lien de filiation ! sinon cela va passer par le TI....

en attendant, informations à tous les services incriminés par LRAR sans enveloppe *les informant de la situation avec certificat de décès, coupure du journal relative à l'accident, de l'avis de décès dans le quotidien local (vécu !), n° du PV de la gendarmerie, etc.

non exhaustifs

banque : carte bleue selon le modèle choisi et ses différentes couvertures, offre packaging, etc....
impôts : pour ne pas voir les avertissements et autres dans la BàL
organismes de crédit : assurances et quotité par individu - voir franchise minimum
téléphone (§ conditions de souscription si option)
assurances personnelles : sur la vie, ou celle du véhicule couplé avec une "individuelle" accident
cpam ou si indépendant, sa caisse de SS. peuvent attribuer un K décès.

courage pour la paperasse.



* c'est étonnant ce que les administrations (privées ou publiques) perdent comme document ! et le faire par mail aussi et avec les pj en double (crois en mon expérience)

[christian.styling]

on a RDV avec notre notaire pour les publications d'usage. le notaire des parents d'Isabelle fera le nécessaire de son coté.
ce serait tellement plus simple si c'était moins compliqué...

rien que pour "couper" l'abonnement S.F.R. d'Eric ça semble insurmontable à son opérateur...

[pachy54]

pour les factures, la banque doit bloquer son compte et rejeter tout systématiquement, recettes comme dépenses, le notaire chargé de la succession opérera les payements ! bien regarder les conditions de résiliation mais pour SFR, seule la loi s'applique !

à ma connaissance, tout contrat s'arrête au décès de son titulaire !