[Législation] Taxe véhicule société

[Klug]

A ma connaissance (mais je peux me tromper) ce genre de véhicule (fourgon/PU avec une seule rangée de siège) est systématiquement VU.
Donc pas N1.

Pour les double cab', c'était un peu plus compliqué "avant" (ie: ce n'était pas vraiment défini) mais ça a changé : ils sont maintenant clairement non soumis à la TVS.
La raison ? Les passagers et marchandises ne sont pas dans un "compartiment unique" mais séparés. Et donc, ce ne sont pas des véhicules à usages multiples (le truc de base des N1).
http://www.automobile-entreprise.com/Pi ... us-la,4472

[phil13]

Si les sièges arrières sont completement' supprimés , même en N1 tu as une ctte. exonérée de TVS



L'administration a toujours la,possibilité de contester , mais ça se plaide

Edit'... En lisant' le lien au dessus, c'est bien lorsqu'il y a plusieurs rangées de sièges que la TVS est exigible

[Klug]

Si tu avais un N1 et que tu fais retirer proprement tes sièges (DREAL), sûr.

Si tu le fais toi même... Le véhicule sera non conforme (manque des sièges), sans arrêt de charge, etc.
Ça peut tenter de se plaider mais, encore une fois, vu ce que coûte la manip' officielle, je ne vois pas l'intérêt.

[CharonneFR]

Par contre en CTTE tu peux quand même te payer ta CG... Je viens de passer pour immatriculer la mienne en CTTE Essence, il me donne 700€ de CG et Gratuite au GPL par contre... Donc renseigne toi malgré tout sur le tarif de ta CG (sui doit être mini pour un Jimi)

Pour la désistalation, un conseil passe par un pro qui pourra te délivrer un papier mentionnant son travail... La DREAL appréciera tout autant...

[ejeepsien]

A noter,

ce ne sera qu'à partir de 2017 que tout véhicule aménagé pour le transport d'une personne en fauteuil roulant pourra être exempté de TVS

DSC03231.jpg

http://www.boursorama.com/actualites/tv ... d8d6b5a1c2

[phil13]

Si tu avais un N1 et que tu fais retirer proprement tes sièges (DREAL), sûr.

Si tu le fais toi même... Le véhicule sera non conforme (manque des sièges), sans arrêt de charge, etc.
Ça peut tenter de se plaider mais, encore une fois, vu ce que coûte la manip' officielle, je ne vois pas l'intérêt.

on est bien d'accord , je parle d'une transformation faite par un pro .

Ces précisions sont importantes, parce qu'auparavant les N1 transformées en 2 places risquaient aussi le redressement
là il semble que ce soir plus clair

[a.boulon]

D'après le responsable suzuki que j'ai eu aujourd'hui, il n'est pas certain de pouvoir faire la manip sur un véhicule d'occasion ? Il le fait couramment sur des neufs (suppression de la banquette, des ceinture, arrêt de charge) mais pas sur de l'occas dont il ne connait pas l'historique du véhicule..
Je crois que je vais laisser tomber et le prendre en perso... je récupérerai sur les IK et je pourrai conserver les 4 places quand j'en aurai besoin !
Je dois en voir un demain, de 2009, diesel, cab, 89 mkm... Si vous avez des conseils sur les points à vérifier sur un jimny je suis preneur !

[ManuTaden]

Attention,
je ne sais plus les critères exacts, mais ton employeur, ou ta société peut être assujetti à la TVS sur un véhicule perso, s'il est principalement utilisé pour travailler.
Dans la boite ou je travaillais il y a quelques années nous avions été contrôlés et redressés !!
Du coup, Renault Megane 2 places pour les commerciaux, et interdiction de les utiliser le week end

Ensuite, gérant de société, lors d'un contrôle fiscal en 2010, le contrôleur est allé vérifier si le véhicule était bien un deux places, et si le GPL fonctionnait. C'était ma voiture personnelle et pas à la société.
Ou alors il voulait en essayer un, puisqu'il l'a démarré et a fait un tour dans la cour.
Sur ma Twingo actuelle qui est une ctte dérivée VP, j'ai juste un bac plastique pour faire arrêt de charge. Les ceintures et banquette arrières sont démontés, toutes les fixations sont encore présentes.
Sur les Dacia "utilitaires" c'est le même principe : juste un bac plastique qui est posé au sol pour faire arrêt de charge c'est ici.


cdlt

@+

[ManuTaden]

Je viens de vérifier :

La TVS s'applique aux véhicules :

utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation,
immatriculés au nom de la société en France,
possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

Donc si tu te rembourses des frais kilométriques sur une voiture non ctte tu peux avoir à payer la TVS.
Avant les véhicules circulant au GNV et peut être au GPL était dispensés de TVS mais ça a l'air d'être terminé.

la source, le site Service Public Pro

cdlt

[Klug]

D'après le responsable suzuki que j'ai eu aujourd'hui, il n'est pas certain de pouvoir faire la manip sur un véhicule d'occasion ? Il le fait couramment sur des neufs (suppression de la banquette, des ceinture, arrêt de charge) mais pas sur de l'occas dont il ne connait pas l'historique du véhicule..

Explique lui qu'il va perdre la vente s'il ne le fait pas.
Ou négocie une grosse ristourne et va voir n'importe quel carrossier industriel qui te le fera, véhicule neuf ou pas.

On a acheté le 400h en 5 places d'occasion et roulé comme ça pendant 4 ans.
On l'a passé en CTTE quand la loi de finance a changé (ie: lorsque les hybrides dont la première immatriculation était avant le 1/1/2007 sont devenus assujettis à la TVS), via un carrossier industriel qui fait ça sur n'importe quel type de véhicule (et beaucoup moins cher que les "kits" officiels des concessions/distributeurs/importateurs).