[Législation] Big brothers

[platplat]

http://www.maitredufour.com/actualites/ ... rnalistes/

[rover17]

Il y a un autre aspect qui m'inquiète , c'est l'obligation de dénoncer les chauffeurs dans les véhicules d'entreprise .

Comment se defendre si un salarié conteste le fait qu'il conduisait au moment de l'infraction ? Va falloir dès chrono tachygraphes dans les VL ?

Dashcam tournée vers l'intérieur ...

[christian.styling]

http://www.maitredufour.com/actualites/ ... rnalistes/

ahhhhhhh mais bon sang mais c'est bien sûr

L’article L311-1 du Code de la Route [...]

On peut supposer aussi que l’épisode du logiciel Volkswagen qui a permis à un constructeur de tromper les consommateurs mais aussi les Etats sur la véritable pollution émise par ses véhicules a donné l’envie au législateur de pouvoir vérifier les données numériques et les logiciels des véhicules en circulation.

En tout état de cause, la création de l’article L311-2 du Code de la Route n’a rien à voir avec le contrôle en temps réel de la vitesse ou du comportement des automobilistes.

[ejeepsien]

L'amendement déposé est expliqué,

(si l'on n'est pas trop fainéant pour lire) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... /CL180.asp

[ejeepsien]

Il y a un autre aspect qui m'inquiète , c'est l'obligation de dénoncer les chauffeurs dans les véhicules d'entreprise

Ce que j'ai lu,

• le texte prévoit que tout véhicule ne sera désormais immatriculable que si l'immatriculation peut être rattachée à une personne désignée, laquelle devra être titulaire d'un permis de conduire adéquat, c'est-à-dire correspondant au type du véhicule

• ainsi, à défaut d'identification lors d'un contrôle automatisé, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui sera tenu responsable de l'infraction constatée et contraint, non seulement de payer l'amende mais aussi de subir le retrait de points

[Jeep22]

J'aime l'exposé sommaire . Statistiques etc..Un gendarme avait enquêté sur xx accidents et avait déterminé les causes.O Surprise, la vitesse n'était pas souvent en cause...(Merde Perrichon) , mais l état des chaussées en un mot des infrastructures arrivait en tête = Mise à la retraite du Gendarme avec son enquête.
Repris dans un autre post. Je constate que les péages augmentent mais que l'état des chaussées se dégrade d'une façon générale , que les enrobés drainants sont remplacés par de l'ordinaire ,voire un bi couche .. .
Et ce du nord au sud en passant par l'ouest et l'est.

[cedricfred]

Ce que j'ai lu,

• le texte prévoit que tout véhicule ne sera désormais immatriculable que si l'immatriculation peut être rattachée à une personne désignée, laquelle devra être titulaire d'un permis de conduire adéquat, c'est-à-dire correspondant au type du véhicule

• ainsi, à défaut d'identification lors d'un contrôle automatisé, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui sera tenu responsable de l'infraction constatée et contraint, non seulement de payer l'amende mais aussi de subir le retrait de points

Si on me permet je trouve déjà scandaleurx de faire porter par le titulaire de la carte grise les infractions de ceux qui empruntent le véhicule car selon la loi il est sense innocent jusqu'à ce qu'on le prouve coupable. Admettons qu'on s'assoie dessus en lui répondant qu'il n'a qu'à se faire rembourser par celu qui a emprunté sa voiture.
Maintenant on veut retirer les points au propriétaire, qui je le rappelle est toujours innocent de toutes charges, et là il fait comment pour se faire rembourser les points par le responsible hein ?

Les lois se rapportant à l'automobile sont juste anticonstitutionnelles et scandaleuses !

[Satamax]

Si on me permet je trouve déjà scandaleurx de faire porter par le titulaire de la carte grise les infractions de ceux qui empruntent le véhicule car selon la loi il est sense innocent jusqu'à ce qu'on le prouve coupable. Admettons qu'on s'assoie dessus en lui répondant qu'il n'a qu'à se faire rembourser par celu qui a emprunté sa voiture.
Maintenant on veut retirer les points au propriétaire, qui je le rappelle est toujours innocent de toutes charges, et là il fait comment pour se faire rembourser les points par le responsible hein ?

Les lois se rapportant à l'automobile sont juste anticonstitutionnelles et scandaleuses !

T'inquiettes, il vont prendre un fion ou deux devant la cour européenne, et laisseront mourir la loi. De toute façon, elle est morte depuis bien longtemps. Ce n'est pas "la loi", mais des contraintes pour ceux qui ne sont pas assez riches pour s'en afranchir! Voir la condamnation d'hortefeu hein!

[christian.styling]

Si on me permet je trouve déjà scandaleurx de faire porter par le titulaire de la carte grise les infractions de ceux qui empruntent le véhicule car selon la loi il est sense innocent jusqu'à ce qu'on le prouve coupable. Admettons qu'on s'assoie dessus en lui répondant qu'il n'a qu'à se faire rembourser par celu qui a emprunté sa voiture.
Maintenant on veut retirer les points au propriétaire, qui je le rappelle est toujours innocent de toutes charges, et là il fait comment pour se faire rembourser les points par le responsible hein ?

Les lois se rapportant à l'automobile sont juste anticonstitutionnelles et scandaleuses !

j'en avais causé sur le forum à l'époque

uen voiture à mon nom avait été prise en excès de vitesse par la gendarmerie de Sallanches
avec l'aide de la gendarmerie de mon bled les gendarmes de Sallanches ont constaté que personne de ma famille n'était au volant, et encore moins moi
la présidente du tribunal, par téléphone, a reconnu notre bonne foi et notre innocence à tous, y compris moi

j'ai été condamné à DEUX FOIS le montant prévu parce que je n'ai pas donné le nom du conducteur
donc ON a condamné volontairement un innocent reconnu à une peine inique

c'était il y a une quinzaine d'années

[christian.styling]

Notez Bien qu'on ne m'a pas fait sauter de points à mon permis puisque tout le monde savait que je n'y étais pas (photo)

mais fallait que je paie ! double !

c'est pas comme ça qu'on fait des citoyens croyants en les instances qui nous font nos lois