NATURA2000

[ZaZou]

qd je parlais de chasse, je faisais allusion au chasseurs de gibiers l'hiveR et chasseur de 4X4treux l'été.

notre région est riche en chemin, vignoble, foret mais elle n'est pas dépeuplée pour autant ...

Allez ... au dodo ... la suite demain.
@+

[ZaZou]

qqs extraits reçus ce jour par les gens de l'ONCFS

Tête d'analyse : tourisme et loisirs
Analyse : espaces naturels. accès et circulation

Texte de la QUESTION : M. Jacques P appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les modalités d'application de l'article L. 362-1 du code de l'environnement prévoyant qu'en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Cette disposition, essentielle et légitime pour la conservation impérative de nos espaces naturels, peut néanmoins constituer une problématique pour les personnes handicapées à mobilité réduite, notamment paraplégiques. Le déplacement de celles-ci dans les espaces naturels ne peut en effet s'envisager sans l'usage d'un véhicule à moteur, par exemple un Quad. Cette problématique est particulièrement symbolique des difficultés que rencontrent chaque jour les personnes handicapées, pour pouvoir accéder aux activités librement ouvertes aux personnes valides. Il souhaiterait, sur ce point précis, qu'une réflexion soit effectivement engagée par son secrétariat d'État. - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Texte de la REPONSE : Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée à la secrétaire d'État aux personnes handicapées, relative à l'usage de véhicules à moteur par les personnes handicapées pour l'accès aux espaces naturels. La législation relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels est claire. L'article 1er de la loi du 3 janvier 1991, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circulation des véhicules dans les espaces naturels. Le fondement de cette interdiction reste bien la préservation de ces espaces, comme patrimoine commun de la nation, ainsi que l'indique l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Les véhicules motorisés peuvent circuler sur toutes les voies et chemins ouverts à la circulation publique, sous réserve des réglementations spécifiques. Il y a là un encadrement de bon sens, la voirie publique et les chemins ruraux étant par vocation destinés à accueillir la circulation du public, et notamment quand ce public utilise un véhicule à moteur. En outre, les chemins ruraux sont nombreux en France, bien répartis sur le territoire et les handicapés peuvent déjà les emprunter à l'aide de véhicules à moteur.
D'un autre côté, l'article 1er de la loi du 30 juin 1975, codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, a été largement modifié par la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui vient d'être adoptée par le Parlement. Cet article affirme que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'action ». En particulier, le droit à la liberté de déplacement et de circulation et le droit aux sports et aux loisirs doit être assuré. De même, la loi sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 est modifiée pour faciliter la mobilité des personnes handicapées, notamment par l'établissement par le maire d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a prévu des dispositions pour rendre accessibles aux personnes handicapées les espaces urbains et les transports collectifs, mais n'a pas édicté de mesures particulières concernant les espaces naturels. Cet aspect pourra être étudié dans le cadre d'un groupe de travail spécifique.

...
un autre extrait de réponse

Bonjour
Vous n'avez pas le droit de circuler sur les routes et chemins qui ne sont pas ouverts à la circulation publique, en application de la loi sur la circulation des véhicules dans les milieux naturels. Par ailleurs les maires ont la possibilité de fermer certains chemins normalement ouverts pour des raisons de protection de la nature.
Vous trouverez en annexe un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation et un du conseil d'État qui traitent de ce sujet et sont très clairs quant à l'interdiction applicable.
Vous trouverez également une réponse ministérielle sur ce sujet, ainsi que le texte qui habilite les maires
Par ailleurs il n'est pas nécessaire qu'un propriétaire privé mette un panneau d'interdiction à l'entrée de ses chemins pour que l'accès en soit interdit: la règle est le respect de la propriété privée et vous devez vous assurez avant, que vous pouvez emprunter un chemin. Les renseignements utiles peuvent être obtenus auprès des maires et de l'ONF principalement.
Les agents chargés de la police de la nature ont été alertés par la Ministère sur les nombreuses infractions commises en la matière et ont été missionnés pour y mettre fin. Ils sont habilités à vous répondre sur ce sujet.
Mission Conseil Juridique

Article 5 de la loi-Pouvoirs des maires
> (L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales)

"Le maire peut par arr��té motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels ,des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s'exerçant sur la voie publique, a l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels."

BREF ... j'ai plus qu'a savoir comment sont classées les chemins que l'on emprunte et ...