La législation relative à la detention des armes à feu en France

[74leman]

merci pour ces précisions, même en étant chasseur, il y a des subtilités dans le méandre administratif qui m'échappent

Je te rassure, les subtilités échappent à beaucoup et à moi le premier....
C'est une réglementation carrément indigeste dans le détail, réservées à quelques experts au même titre que l'ADR et la convention Washington


Pour en revenir au sujet initial de cette discussion :
-> la législation relative à l'acquisition et la détention des armes en France : est elle si coercitive que ça?
Si demain matin j'adhère à la FFT et que je m'inscris dans un stand de tir, demain soir je peux d'ores et déjà acheter régulièrement une arme à feu en armurerie (arme d'épaule de loisir ou de chasse)
Et d'ici quelques mois, moyennant un minimum de paperasse, je peux devenir propriétaire légitime d'une arme de point ou d'un "fusil d'assaut" tirant au coup par coup

-> si a législation relative à l'acquisition et la détention des armes n'est pas coercitive, est ce vraiment un moyen de contrôle sur le peuple citoyen?
Apparemment non, car ce même peuple fait le choix de ne pas profiter de son droit à acquérir régulièrement des armes.

-> est ce que la législation relative à l'acquisition et la détention des armes est elle en rapport avec "l'autoprotection"/"la self défense"/"la protection du domicile" ... : non, car ce n'est pas son objet.

[nissanterrano]

Je te rassure, les subtilités échappent à beaucoup et à moi le premier....
C'est une réglementation carrément indigeste dans le détail, réservées à quelques experts au même titre que l'ADR et la convention Washington


Pour en revenir au sujet initial de cette discussion :
-> la législation relative à l'acquisition et la détention des armes en France : est elle si coercitive que ça?
Si demain matin j'adhère à la FFT et que je m'inscris dans un stand de tir, demain soir je peux d'ores et déjà acheter régulièrement une arme à feu en armurerie (arme d'épaule de loisir ou de chasse)
Et d'ici quelques mois, moyennant un minimum de paperasse, je peux devenir propriétaire légitime d'une arme de point ou d'un "fusil d'assaut" tirant au coup par coup

-> si a législation relative à l'acquisition et la détention des armes n'est pas coercitive, est ce vraiment un moyen de contrôle sur le peuple citoyen?
Apparemment non, car ce même peuple fait le choix de ne pas profiter de son droit à acquérir régulièrement des armes.

-> est ce que la législation relative à l'acquisition et la détention des armes est elle en rapport avec "l'autoprotection"/"la self défense"/"la protection du domicile" ... : non, car ce n'est pas son objet.

Merci pour toutes les informations que tu as pu nous apporter on y voit déjà un peu plus clair
Je suis tout à fait d'accord avec toi sur la différence entre acquisition et détention, cependant comment doit on faire lorsqu'on a acquis une arme avec une licence fft ou un pmc à jour et que l'on souhaite faire une année sabbatique sans revalider son permis ou sa licence l'arme va où
Dans mon cas je pense pouvoir justifier le fait de posséder une ou des armes chez moi par rapport à mes antécédents mais une personne qui s'est essayé à la chasse durant 1 saison et qui souhaite rechasser dans quelques années .

[JPG78]

Merci pour toutes les informations que tu as pu nous apporter on y voit déjà un peu plus clair
Je suis tout à fait d'accord avec toi sur la différence entre acquisition et détention, cependant comment doit on faire lorsqu'on a acquis une arme avec une licence fft ou un pmc à jour et que l'on souhaite faire une année sabbatique sans revalider son permis ou sa licence l'arme va où
Dans mon cas je pense pouvoir justifier le fait de posséder une ou des armes chez moi par rapport à mes antécédents mais une personne qui s'est essayé à la chasse durant 1 saison et qui souhaite rechasser dans quelques années .

un autre qui a fait 30 années partie d'un club FFT en province et qui pour des raisons professionnelles vient vivre en région parisienne...que fait-il de ses armes en 4eme catégorie?

[74leman]

Bah en fait, y a pas de solution miracle : la détention est subordonnée au fameux titres (PdC ou Licence )

Dans le cas du chasseur qui désire prendre une année de repos : le fait de reprendre son permis ne l'oblige pas à aller chasser. Sinon il peut aussi s'inscrire à un club de tir, sans autre obligation que celle de son carnet.

Dans le cas du tireur sportif, après 30 ans de pratique il y a de fortes chances qu'ils s'inscrivent à nouveau dans un club près de son nouveau domicile.

Dans le cas contraire, les deux seront tenus légalement de se séparer de leurs armes, même si dans les faits certains s'abstiennent mais dans ce cas il y a des cas de figure qui risquent d'accentuer les conséquences de la détention irrégulière (vols des armes, accident, etc... sont des situations possibles où il faudra rendre des comptes)

[lebjac]

Salut,


Attention à ne pas confondre "acquisition", "détention", "enregistrement" et "déclaration".


Si les armes à feu de l'actuelle catégorie D et acquises avant le 1er décembre 2011 échappent à l'enregistrement, leur DETENTION n'en est pas moins soumise à la présentation d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité.

Certes, puisque cette arme ne sera pas enregistrée personne n'est sensée savoir que vous la détenez... mais l'infraction de détention irrégulière reste réelle.


Par contre, l'achat de munition pour la dite arme reste bien entendu soumis à présentation du document adéquat (PdC ou licence)



Je suis désolé, mais soit tes souvenirs sont confus soit j'ai mal compris ton énoncé, car actuellement (et depuis déjà pas mal de temps déjà!) l'ACQUISITION et la DETENTION de la quasi totalité des armes à feu (exception faite des armes à poudre noire) sont soumises à la présentation d'un Permis de Chasse ou d'une licence de tir en cours de validité.

Ces justificatifs donnent droit à DETENIR une arme, la légitimité du transport étant appréciée au cas par cas (entrainement, période de chasse, itinéraire emprunté etc...)
D'ailleurs, tu conviendras que le tireur transportent SES armes dont il est le DETENTEUR REGULIER, d'où la présentation du document ad hoc lors de leur transport

A titre d'illustration, je peux te certifier si besoin est que lorsque nous venons frapper à la porte de nos concitoyens à 6h du matin et que, lorsqu'avec mes petits camarades nous faisons gentiment le ménage aux aurores chez eux, et que nous découvrons (Ô surprise!) qu'ils DETIENNENT des armes à leur domicile (donc pas de notion de transport) , je t'assure que nous leur demandons ardemment de nous présenter leur licence de tir ou leur permis de chasse en cours de validité (et ce, quand bien même c'est une carabine mono coup à canon lisse)

Le contrôle ne peut être fait que par un OPJ ce qui limite grandement le nombre de contrôleur.
Il n'est pas nécessaire d'avoir avec soi l'autorisation ou la déclaration contrairement à d'autre papier officiels.
A noter que le permis de chasser donne le droit au transport et au port alors que la licence de tir ne donne droit qu'au transport.

[beurk]

moi j'en ai
vous croyez que je devrais m'équiper "séreiusement"

Achètes des oies

[74leman]

Le contrôle ne peut être fait que par un OPJ

En judiciaire..... oui... A noter qu'il y a aussi la probabilité de rencontrer des douaniers qui interviennent sur les base d'un code qui leur est propre et qui confère le pouvoir de contrôle à tous les agents
(mais c'est vrai qu'ils sont de moins en moins nombreux aussi, à l'exception des grands axes de circulation)

Il n'est pas nécessaire d'avoir avec soi l'autorisation ou la déclaration contrairement à d'autre papier officiels

Idem qu'au dessus : le code des douanes imposera la présentation du document au moment du contrôle. Z'appellent ça une "circulation de marchandises prohibées soumises à justificatif"

A noter que le permis de chasser donne le droit au transport et au port alors que la licence de tir ne donne droit qu'au transport.

Vrai... et ça se justifie non seulement par l'usage (action de chasse) mais aussi par le côté moins dissimulable des armes accessibles via un PdC

[lebjac]

Merci pour toutes les informations que tu as pu nous apporter on y voit déjà un peu plus clair
Je suis tout à fait d'accord avec toi sur la différence entre acquisition et détention, cependant comment doit on faire lorsqu'on a acquis une arme avec une licence fft ou un pmc à jour et que l'on souhaite faire une année sabbatique sans revalider son permis ou sa licence l'arme va où
Dans mon cas je pense pouvoir justifier le fait de posséder une ou des armes chez moi par rapport à mes antécédents mais une personne qui s'est essayé à la chasse durant 1 saison et qui souhaite rechasser dans quelques années .

Pas de panique:
Le PDC ou la licence de tir sont nécessaires au moment de la déclaration (cat C)ou de la demande d'autorisation (cat B ou A).
Pour les autorisations à durée limitée il faut représenter le titre nécessaires pour renouveler à l'échéance, si t'as pas de bol et que le renouvellement est pendant ton année sabbatique t'es mal.
Pour les autorisation viagères il y en a (ancienne catégorie 4) pas de PB.
Pour les déclarations pas de PB elles sont toutes viagères.

[christian.styling]

[...] douaniers qui interviennent sur les base d'un code qui leur est propre [...]

en ce qui me concerne (zone littorale) je crois qu'ils ont le droit d'entrer chez moi en pleine nuit ?...

j'imagine le mec qui a un flingue et qui tire en croyant avoir un cambrioleur dans son entrée...

[christian.styling]

bon, ceci dit... avoir un flingue pour se défendre ça sous entend quand on est enfermé dans sa maison... parce qu'on se balade pas avec un flingue en bagnole et à pieds ? quand on est un honnête gens et pas un malfaisant on peut pas !

mais si on se fait agresser dans une petite rue ou sur une petite route ça sert à rien d'avoir un flingue chargé dans le tiroir de la table de chevet (avec les gosses qui jouent à Clint Eastwood)