Question juridico-commerciale

[ejeepsien]

Bonjour tous,

J'ai identifié un site de e-commerce de pneumatiques, lequel est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés en France, avec son siège social dans un département français, et qui pratique des tarifs TTC significativement inférieurs à d'autres sites en ligne connus.

Et donc, en faisant un essai de commande, je me rends compte au final que ce site applique une taxe d'environ 4,5 %, expliquant la différence de tarif TTC par rapport à des plateformes qui appliquent une TVA de 20%, telle qu'en vigueur en France.

C'est quoi le tour de passe-passe ? Car cela se solde par une centaine d'euros de différence sur la commande de 4 pneus, ce n'est pas rien

[jimny06]

Très bizarre,
il existe un taux de TVA à 4,5%, il correspond à celui de l'Andorre.
Le fournisseur est en France.

[Pat]

Faudrait savoir si la société qui tient le site et qui fait le commerce et prend la commande et celle qui facture, sont bien les mêmes, déjà

Normalement ils ne peuvent échapper à la TVA, m'enfin des escrocs qui bidouille les factures avec des mentions fausses sur les livraisons et disparaissent rapidement, ca existe, les mecs qui savent pas compter ou te refournissent des vieux stocks, aussi , mais en principe tu est celui qui doit payer la TVA, si la livraison part de l'étranger pour te livrer à domicile, méfiance , par contre si c'est pour du pro tu peux acheter hors taxe, mais ca apparaitra dans le bilan pour reverser la dime par la suite

[ejeepsien]

Très bizarre,
il existe un taux de TVA à 4,5%, il correspond à celui de l'Andorre.
Le fournisseur est en France.

En fait, si je fais le calcul le taux de TVA appliqué est précisément de 4,5% !?

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Et la société est pourtant inscrite au registre du commerce en France, avec n°RCS, SIRET, activité de commerce de détail d'équipements automobiles, avec son siège social dans un département français.

[skyfish]

et si c'était un autoentrepreneur qui n'y connait pas grand chose (voire rien) en compta et se gourre tout simplement, lui s'en fout, c'est à l'acheteur de payer la tva, lui ne fait que la collecter...eh oui, toute entreprise est aussi "collecteur d'impôts" Robin des bois, où es-tu????

[christian.styling]

[...]c'est à l'acheteur de payer la tva[...]

tout à fait. lors d'un passage en andorre j'ai payé 332 € pour quatre pneus neufs montés équilibrés valvés

quand on importe en france des produits en venant d'andorre on peut bénéficier de franchises.
les pneus par exemple ? dans la limite de 300 € par voyageur ?

900 €uros ???

Sans titre.png

[ejeepsien]

et si c'était un autoentrepreneur qui n'y connait pas grand chose (voire rien) en compta et se gourre tout simplement

C'est une SARL, dont le siège est déclaré en France, enregistrée au RCS en France, mais qui applique le taux de taxe du commerce en Andorre

Cela pourrait être qualifié de pratique concurrentielle déloyale, puisque cela attire le client en affichant un tarif TTC que d'autres sociétés, au taux de TVA de 20%, ne peuvent concurrencer. Donc déjà il pourrait se prendre la répression des fraudes.

lui s'en fout, c'est à l'acheteur de payer la tva, lui ne fait que la collecter...

Si son commerce est contrôlable en France pour ses déclarations de TVA, il ne peut pas s'en ficher. Et s'il se prend un redressement de TVA... certes il pourra toujours envoyer des factures rectifiées à tous ses clients, ce qui sera peu apprécié , et surtout qui n'est pas évident lorsque les transactions ont été faites via internet avec livraison dans un centre de montage.

[ejeepsien]

tout à fait. lors d'un passage en andorre j'ai payé 332 € pour quatre pneus neufs montés équilibrés valvés

quand on importe en france des produits en venant d'andorre on peut bénéficier de franchises.
les pneus par exemple ? dans la limite de 300 € par voyageur ?

900 €uros ???

Sur ton texte joint il y a écrit "transporter dans vos bagages personnels". Moi je ne fais pas rentrer quatre pneus dans mon sac de voyage

[christian.styling]

C'est une SARL, dont le siège est déclaré en France, enregistrée au RCS en France, mais qui applique le taux de taxe du commerce en Andorre

Cela pourrait être qualifié de pratique concurrentielle déloyale, puisque cela attire le client en affichant un tarif TTC que d'autres sociétés, au taux de TVA de 20%, ne peuvent concurrencer. Donc déjà il pourrait se prendre la répression des fraudes.



Si son commerce est contrôlable en France pour ses déclarations de TVA, il ne peut pas s'en ficher. Et s'il se prend un redressement de TVA... certes il pourra toujours envoyer des factures rectifiées à tous ses clients, ce qui sera peu apprécié , et surtout qui n'est pas évident lorsque les transactions ont été faites via internet avec livraison dans un centre de montage.

un copain et concurrent vendait des CD vierges beaucoup moins chez que moi MAIS il était basé à Monaco

[christian.styling]

Sur ton texte joint il y a écrit "dans vos bagages personnels". Moi je ne fais pas rentrer quatre pneus dans mon sac de voyage

sans doute qu'il y a une différence d'interprétation si c'est un particulier ou une société... c'est pas clair
et pour la Présipauté de Groland ça se passe comment ?