[Législation] que vaut la mention...
Modérateurs : christian.styling, cedricfred
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re: que vaut la mention...
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re: que vaut la mention...

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- platplat
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re: que vaut la mention...
Par contre, dans ton annonce, tu peux lister l'intégralité des conneries qu'il y a sur ton bahut, le cas échéant avec le coût....




- allanland
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re: que vaut la mention...
Un véhicule de 20 ans à 1500€ vendu "en l'état", c'est à dire dans un état d'entretien incertain et avec des frais prévisibles, OKphylou a écrit :pour une annonce "vendu en l'etat..." ????
Un véhicule récent au prix du marché, à fuir ....
Légalement, cette mention n'a aucune valeur ....
Seul le rapport du CT et en cas de soucis ultérieur, les factures d'entretien sont pris en compte



- Thom39
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re: que vaut la mention...
Si il n'y a pas de vice caché, ça vaut ce que le tribunal voudra bien au vue du dossier, ca dépendra aussi du bien vendu, en fonction des contrôles obligatoires liés a la vente, une maison sera différemment traité qu'une voiture ou un vélo.
Dans tout les cas que ce soit noté ou pas ne soustrait pas le vendeur du cadre de loi.
- platplat
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re: que vaut la mention...
Faudrait juste pas qu'il pète le moteur dans les 200 bornes.




- moitib
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re: que vaut la mention...
Tu peux acheter une voiture pourrite avec cette mention et porter plainte pour vices cachés.
Cela ne couvre absolument pas le vendeur.
Faut être vraiment stupide pour vendre une voiture sans CT, qui te couvre un minimum.
Lorsque il y a des frais à faire, le mieux est de faire la liste et de faire signer l'acheteur. Il pourra jamais dire qu'il n'était pas au courant.
