[Législation] Hé!! vous y tenez à votre permis?

[Runner]

sinon plus loin que çà c'est juste dame Justice qui perd encore d'un peu de sa superbe !

FFMC

Dès le 1er janvier prochain, les décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de permis de conduire (retraits de points et invalidation de permis de conduire) ne seront plus susceptibles d’appel [1].
La FFMC dénonce cette nouvelle atteinte au droit des citoyens de se défendre.

Le décret gouvernemental, qui touche également le contentieux social, vise officiellement à désengorger les Cours administratives d’appel en les déchargeant d’un contentieux pour lequel la jurisprudence serait déjà bien fixée et qui présenterait, de ce fait, peu de risques d’erreurs. Le risque est d’ailleurs si minime aux yeux du ministère de la justice que les jugements seront désormais rendus par des juges uniques !

Si cette dérogation au principe du double degré de juridiction n’est pas nouvelle (l’essentiel du contentieux des contraventions routières est déjà jugé en « premier et dernier ressort »), elle constitue une nouvelle barrière au droit des usagers de la route de contester les infractions qui leur sont reprochées.
Elle illustre aussi et surtout un certain mépris du Gouvernement vis-à-vis d’un contentieux qu’il juge négligeable alors qu’il impacte souvent dramatiquement la vie de millions de citoyens !

La FFMC regrette que cette réforme, publiée en catimini, n’ait pas été discutée dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière, alors qu’elle impacte nécessairement la sécurité routière. Elle ne manquera d’ailleurs pas d’interpeller le ministre de l’intérieur pour lui rappeler que la sécurité routière doit se faire avec les usagers et non contre eux. Ce décret apparaît en totale contradiction avec les engagements que Manuel Valls avait pris lorsqu’il a réactivé cette instance de concertation.
Notes

[1] Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative publié au JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960

[znoliv]

Je m'en tape! Je roule aux limites..
Et ça evitera (peut être ) que des avocats " spécialisés" fasse recuperer leur permis a des delinquants de la route..

[christian.styling]

je me demande si c'est conforme à la constitution et si "ils" on pensé à le vérifier ces c*** parce qu'on a TOUJOURS droit à la double juridiction, c'est la base de notre justice. d'ailleurs la double juridiction est un peu l'apanage de la démocratie... à la différence des dictatures où les condamnations sont sans appel. comme la lettre de cachet de l'ancien régime.

[christian.styling]

Je m'en tape! Je roule aux limites..
Et ça evitera (peut être ) que des avocats " spécialisés" fasse recuperer leur permis a des delinquants de la route..

moi z'aussi et pourtant je suis VRP. mais j'ai mes 12 points.
ceci dit l'amenuisement de nos libertés dans cette période...
y a de quoi faire un débat

[Grain.de.Sable]

la liberté n'est pas le droit de ne pas respecter la loi

mais cela pose le pb des doubles-plaques, des non conformités.

[lemartien]

Même s'il faut respecter les lois, l'apanage de la démocratie c'est le droit de contester, même contre l'état. Si le citoyen n'a plus le droit de contester comment doit s’appeler ce système?

De plus, il y a parfois des erreurs, et parfois des distributeurs de prunes qui sont des escrocs, voir des voyous. Là encore, s'il n'est plus possible de contester ?

Enfin, pas de remise en cause du système. Car s'ils faisaient des lois plus applicables, ce serait certainement mieux pour tout le monde, pour celui qui l'applique comme pour celui qui la fait appliquer.

[Grain.de.Sable]

Même s'il faut respecter les lois, l'apanage de la démocratie c'est le droit de contester, même contre l'état. Si le citoyen n'a plus le droit de contester comment doit s’appeler ce système?

De plus, il y a parfois des erreurs, et parfois des distributeurs de prunes qui sont des escrocs, voir des voyous. Là encore, s'il n'est plus possible de contester ?

Enfin, pas de remise en cause du système. Car s'ils faisaient des lois plus applicables, ce serait certainement mieux pour tout le monde, pour celui qui l'applique comme pour celui qui la fait appliquer.

oui c'est ce que j'ai dit. en revanche, ça devenait un business et un sport que de bloquer la machine judiciaire. c'était parfois justifié parfois pas.

mais c'est le jeu ...

pour moi effectivement qu'on n'ait pas recours en cas d'erreur, c'est un pb de fond.

[jibus]

Ils on ont parlé à c 'est dans l 'air sur la 5 cette semaine , tu pourras toujours faire appel , mais devant le conseil d' état , la seule vrai différence , c 'est qu 'un simple avocat ne suffit pas , il faut prendre un avocat spécialisé qui peu plaider au conseil et les tarifs monteront à + de 4000 € dixit les invités de l 'émission . Donc l 'appelle sera réservé à des gens ayant vraiment les moyens

[platplat]

moi z'aussi et pourtant je suis VRP. mais j'ai mes 12 points.
ceci dit l'amenuisement de nos libertés dans cette période...
y a de quoi faire un débat

Moi aussi. Pas tous les jours parc que de temps en temps, un part en balade, mais ca dure pas plus de 6 mois.

[platplat]

Sinon, pour revenir au sujet, j'ai lu ailleurs, que malgré tout, si on en arrive à ce point de justice, c'est que le plaignant a déjà été débouté plusieurs fois. Donc, a priori, il a bien tord quand même....

Concernant les avocats qui font récupérer leur permis aux "délinquants", c'est peut être simplement, parce que la procédure n'est pas suivie comme il faut....

L'Etat, et l'Administration n'a qu'a faire son taf comme il faut... Il n'y a aucune raison pour qu'un contrevenant (ou pas d'ailleurs) soit mal traité.