[Législation] (VP) Véhicule de tourisme <=?=> (CTTE) Véhicule utilitaire / société

[christian.styling]

j'ai trouvé un tableau où, on ne parle pas de la TVA récupérable mais du MALUS ECOLO (merci les verts), il ressort de ce tableau que le Defender 90 SW y est assujetti tandis que le Defender 110 SW n'y est pas assujetti... je ne comprends pas... [les autres modèles 90 & 110 & 130 hard top ou pick up n'y sont pas assujettis non plus]

[JMTT]

facile, le 90 sw ne dispose pas de longueur de coffre (derrière la dernière rangée de siege) assez grande pour pouvoir prétendre à être utilisé comme un utilitaire et avoir une carte grise CTTE, il en est d'ailleurs de même pour le 110 sw 7 places qui ne dispose pas lui non plus la longueur adéquate

[christian.styling]

c'est bizarre tout ça

[JMTT]

non, c'est un texte de loi qui permet à un véhicule si il a plus de Xcm derrière sa dernière rangée de siège de pouvoir passer une carte grise en CTTE

Land Rover à trouvé une porte ouverte lors de la mise en place de l'écotaxe, ils se sont donc servit de cette loi .....

pas impossible que ce texte saute un jour ou l'autre

[christian.styling]

Les véhicules destinés au transport de marchandises ne sont pas concernés par le bonus-malus.

1. Les voitures de tourisme ou voitures particulières sont celles immatriculées dans la catégorie des voitures particulières (genre « VP » porté sur la carte grise). Ces véhicules sont conçus pour le transport des personnes ou sont à usage mixte (passagers et marchandises). Il s’agit notamment des conduites intérieures, des décapotables, des commerciales, des breaks.

2. Les véhicules utilitaires sont conçus par le fabricant pour une activité commerciale ou industrielle (genre « VU » ou « Camionnette » porté sur la carte grise), quelle qu’en soit l’utilisation. Ces véhicules sont dépourvus de points d’ancrage permettant la fixation des sièges à l’arrière.

--

Pour les camionnettes à rangée unique de sièges, l’espace de chargement doit être séparé de celui réservé aux passagers par une cloison d’une hauteur minimale de 20 cm ou par le dossier de l’unique rangée de siège. Et la longueur de cet espace de chargement, mesuré dans l’axe longitudinal du véhicule, doit atteindre au moins 50 % de la longueur de l’empattement et être pourvu, sur toute sa surface, d’un plancher horizontal fixe exempt de tout point d’attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.

Tout ça est également exigé pour les camionnettes à deux rangées de sièges, mais en plus leur espace de chargement doit impérativement être totalement séparé sur toute la largeur et hauteur de l’espace intérieur, au moyen d’une cloison rigide, inamovible et indivisible, de l’espace réservé aux passagers.

[gegedelyon]

Je ne savais pas ou mettre l'info ( vous déplacez si besoin)

http://www.lepoint.fr/auto-addict/busin ... 65_649.php


26/04/2013 | Mise à jour : 09:47
Le salarié n'est pas redevable des contraventions


Un salarié, selon la justice, n'a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l'entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d'un salarié. Elles sont à la charge de l'entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

(Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752).

© 2013 AFP

[Kurios]

Bon à savoir!

Bon j'm'en fous j'ai pas de patron...

[gegedelyon]

Bon à savoir!

Bon j'm'en fous j'ai pas de patron...

Moi non plus , je suis retraité

[lemartien]

pour la tva sur les pu 4x4 je pense que bercy est capable de tout et donc de laisser ccte mais sans recup de tva car 4 porte.
Cela etant ton expert comptable devarait savoir ca, un appel au sie devrait aussi te donner des infos
pour la retraite
dommage d acheter des trimestre hors de prix alors que tu es en activite.
Tout depend des sommes en jeu mais tu peux soit vendre le fond de commerce et le nom de la boite et tepayer au mini, soit 7 800€/an, un ou deux ans de plus pour avoir tes points, le retraite etant encore calcule sur les 25 meilleurs annees cela ne devrait pas changer grand chose.
Soit faire une holding et vendre ta boite
dans les 2 cas les sous restent dans une societe et son moins imposes. Une fois a la retraite tu te verses ce que tu veux jusqu a epuisement des comptes apres tu fermes proprement.
Enfin derniere idee tu te fais auto entrepreneur et tu facture une annee ou deux a ta boite en vendant puis tu fermes.
Dans ces cas tu auras les cotises au meilleur prix, ca peut largement valoir la peine.
J ajoute que tu continue a faire des frais pour ta nouvelle activite. C est toujours ca hors impots.


Bon courage

atouti

[pat 25]

Je ne savais pas ou mettre l'info ( vous déplacez si besoin)

http://www.lepoint.fr/auto-addict/busin ... 65_649.php


26/04/2013 | Mise à jour : 09:47
Le salarié n'est pas redevable des contraventions


Un salarié, selon la justice, n'a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l'entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d'un salarié. Elles sont à la charge de l'entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

(Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752).

© 2013 AFP

On marche sur la tête là................................