[Législation] Facture impayée... :(
Modérateurs : christian.styling, cedricfred
- nodomino
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re: Facture impayée... :(
- christian.styling
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re: Facture impayée... :(
la violence ne mène à rien à mon avis sauf qu'on prend le risque d'être poursuivi en justice.
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re: Facture impayée... :(
Avec les beaux jours qui reviennent, 'sont tous ovairbouké...nodomino a écrit :le camp de gitans du coin, pour 50€ sont capable de foutre le feu à sa niche!!!!![]()
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- nodomino
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re: Facture impayée... :(
mais bon hein, disons qu'ils sont pas tous mauvais non plus!!!!
je l'ai bien fait là, le politiquement correct???
- passionné
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re: Facture impayée... :(
A force de pleurer mon dû et ayant tenté diverses méthodes. J'ai fini par faire l'huissier pour me payer tout seul. Il était prévenu et je me suis pas caché.
Il a osé m'appeler pour nous menacer de mort ma famille et moi ... ce fût la goutte d'eau, direct pour une main courante et là, j'apprends que je suis un voleur mais lui n'est qu'un escroc!!
- christian.styling
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re: Facture impayée... :(
ou alors, au moment de la livraison, il faut faire signer une sorte de contrat où il est spécifié que le transfert de la propriété des choses vendues ne sera effectif que lorsque l'intégralité du prix aura été payée ou quelque chose comme ça,
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re: Facture impayée... :(
christian.styling a écrit :on n'a pas le droit d'aller chercher ce qu'on a livré et qui n'a pas été payé sinon c'est du vol.
ou alors, au moment de la livraison, il faut faire signer une sorte de contrat où il est spécifié que le transfert de la propriété des choses vendues ne sera effectif que lorsque l'intégralité du prix aura été payée ou quelque chose comme ça,
tu livres chez le client, une fois tout pasé par terre, chez lui, meme si il refuse de payer, tu n'as pas le droit de récupérer la marchandise.
- dede83
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re: Facture impayée... :(
toi tu as des amispassionné a écrit :Histoire vécue ... un ami ...
A force de pleurer mon dû et ayant tenté diverses méthodes. J'ai fini par faire l'huissier pour me payer tout seul. Il était prévenu et je me suis pas caché.
Il a osé m'appeler pour nous menacer de mort ma famille et moi ... ce fût la goutte d'eau, direct pour une main courante et là, j'apprends que je suis un voleur mais lui n'est qu'un escroc!!![]()
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- christian.styling
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re: Facture impayée... :(
xavier13 a écrit :tu livres chez le client, une fois tout pasé par terre, chez lui, meme si il refuse de payer, tu n'as pas le droit de récupérer la marchandise.
tout à fait
c'est choquant mais la loi protège le consommateur
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re: Facture impayée... :(
C'est noté dans les conditions de vente de toutes mes commndes, et factures.christian.styling a écrit :on n'a pas le droit d'aller chercher ce qu'on a livré et qui n'a pas été payé sinon c'est du vol.
ou alors, au moment de la livraison, il faut faire signer une sorte de contrat où il est spécifié que le transfert de la propriété des choses vendues ne sera effectif que lorsque l'intégralité du prix aura été payée ou quelque chose comme ça,



