ghimi06 a écrit :On ne parle pas de gps et concernant le smartphone c'est une application et gps INTEGRE AU TABLEAU DE BORD ,le tien comme le mien ne l'est pas il faut lire
Pour ceux qui conduisent une voiture équipée d’un GPS intégré au tableau de bord et signalant les radars, l’affaire est un peu plus délicate et dépend de la volonté de chaque constructeur de se mettre en conformité.
Pour l’instant, rien n’oblige un automobiliste ou un constructeur à se conformer au protocole signé entre fabricants et gouvernement. Et donc rien n’empêche de continuer à utiliser son ancien appareil signalant les radars. Mais un décret, actuellement soumis à l’étude des sages du Conseil d’Etat, devrait rapidement dissuader les récalcitrants. Le texte prévoit en effet une amende de 3750 € assortie d’un retrait de six points pour l’utilisation d’un appareil non conforme.
Tant qu'une loi n'est pas votée au parlement elle ne peut pas être mise en application, sinon vous ne signer surtout pas, et ne payer surtout pas, et vous contester, avec l'aide de votre avocat :
Car les procédures mises en places présentes des faiblesses, des brèches dans lesquelles les avocats auto n'hésitent pas à s'engouffrer. Les trois arguments sont souvent avancés ensemble :
Contester la procédure dès l'origine
L'automobiliste déclare contester la procédure dès son origine. Pour preuve, il n'a pas payé l'amende.
Mise en danger inexistante au vu du trafic
Si un conducteur est poursuivi pour « mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité lors de la conduite d'un véhicule », l'avocat va plaider la mise en danger inexistante au vu du trafic. En clair, il n'y avait pas assez de monde sur la route à ce moment là pour que l'excès de vitesse constitue un danger.
Rédaction non conforme du procès verbal
Le procès verbal va être minutieusement étudié et toute erreur va entraîner l'argument de la rédaction non conforme du PV.
Conditions de contrôle illégales
Là encore un argument qui demande à l'avocat de faire des vérifications, sur les habilitations données pour effectuer le contrôle de vitesse. Si il y a non conformité à l'habilitation de l'administration, les conditions de contrôles sont considérées illégales.
Non informé de la perte de points
L'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points au moment de la verbalisation.
Non réception du courrier informant de la perte de points
Enfin, et bien que leur carte grise indique bien leur adresse actuelle, l'automobiliste n'a pas reçu le courrier l'informant de la perte de points. Ce courrier étant envoyé par lettre non recommandée...
Arguments des avocats pour contester les PV
Les trois arguments présentés ci-dessus sont avancés par les avocats auto pour contester les PV (Procès-verbal, procès-verbaux), contraventions, pertes de points et de perte de permis de conduire.
Suite à ces arguments, le ministère de l'Intérieur doit prouver le contraire. Hors, il n'est pas facile d'apporter les preuves, car les personnels affectés à ce service ne sont passez nombreux et ils sont rapidement débordés. Ils doivent par exemple retrouver dans les commissariats les souches des procès verbaux pour prouver que la perte de points y est mentionnée.
Lors du jugement, l'Etat bien souvent n'apporte pas les preuves nécessaires. Dès lors le juge donne la victoire à l'automobiliste qui conteste.
L'Etat cherche une piste : recours administratif préalable obligatoire
Pour mettre fin à toutes ces affaires perdues devant les tribunaux administratif, l'Etat voudrait mettre en place une nouvelle procédure, le recours administratif préalable obligatoire.
Sans entrer dans les détails, cette nouvelle procédure obligerait l'automobiliste à contacter d'abord un personnel administratif avant de se présenter si besoin devant un juge. Mais les avocats auto dénoncent ce procédé qui ralentirait l'accès à la justice. Affaire à suivre.
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Contestation radar automatique
Contester : les arguments des avocats
Dénonciation du conducteur
Détecteurs de radar
Source :
http://www.controleradar.org/contester- ... ts-avocats
k: , ces appareils que 6 millions d’automobilistes français collent sur leur tableau de bord pour éviter d’être flashés, deviennent des « outils d’aide à la conduite ». Conformément à un accord passé entre le gouvernement et les fabricants, ils ne bipent plus pour signaler l’emplacement exact d’un radar mais une zone de danger plus ou moins étendue selon le réseau routier. SUR LE MÊME SUJET
