

Modérateur : zounours63
Rehausse, gros pneus etc…
En France, la loi impose une déchéance de la <<garantie DOMMAGE>>,
donc si ton véhicule est assuré en <<tous risques>> tu n'est pas remboursé pour ta voiture....
mais c'est tout....
ton assureur ne te demandera pas le remboursement des frais réglés <<au tiers>>....
En suite concernant les modifs faites sur un véhicule,
il faut d'une part que leurs illégalités soient relevées par une autorité compétente
(police gendarmerie...etc, un expert n'est pas considérer comme tel en dehors d'un mandant judiciaire),
d'autre part il faut prouver que ces modifs sont la cause exclusive de l'accident....
ce qui n'est pas simple.
©1998-2022 Forum4x4.org, association loi 1901 | 36 bis avenue des Combattants AFN, 13700 MARIGNANE (FRANCE) | Déclaration C.N.I.L. N°814215 du 29 Juillet 2002 | Un modérateur est susceptible de supprimer tout message qui ne serait pas en relation avec le sujet, en conformité avec la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi. Les éventuelles informations nominatives relatives aux messages et annonces ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que leur affichage dans cette page. Conformément à la loi "informatique et liberté" : Ce forum déposera sur votre ordinateur un "cookie" d’authentification à l'usage exclusif du forum. Si vous ne souhaitez pas que cette information soit stockée sur votre machine, consultez la documentation technique de votre navigateur Internet afin de désactiver l'enregistrement des cookies. Les textes et images publiés sur forum4x4.org appartiennent à leurs auteurs respectifs ou à Free Forum 4x4 et sont protégés par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute copie ou reproduction non autorisé, sauf courtes citations, fera l'objet de poursuites pénales | Open source bulletin board software par phpBB® Forum Software, © phpBB Limited. Traduit par phpBB-fr.com. [Philippe Renault]