Affichage de la loi qui régit notre pratique

#1

la loi de 1991

#2

Dite 'Lalondes'...

Tu a vu l'article 9 ?

Si le fonctionnaire ayant constaté l'infraction ne l'a pas transmise en recommandé au procureur dans les 5 jours, y'a nullité

Dis, Mr le procureur, tu me prouves que tu l'a bien eu à temps le papier

?

#3

Et pour compléter :

http://www.senat.fr/application-des-lois/s89900218.html

..

#4

je lis :

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

#5

Grosses interrogations

Je sais ce qu'est une voie classée dans le domaine public
d'Etat,
du département,
de la commune,

Mais j'ai un soucis de définition des chemins ruraux.
Quel texte régit cette appellation?

#6

les chemins ruraux, souvent ce sont des chemins privés, si il n'y a ni barrière ni panneau et si ils sont manifestement destinés à la circulation automobile (deux traces de roues et voie suffisamment large pour le passage du 4x4) en théorie on a le droit d'y aller... mais attention on n'a pas le droit d'aller sur un sentier piéton ou un layon de débardage forestier... il faut que ça soit destiné à la circulation publique...

#7

C'est ce que je croyais aussi..........................

#8

Au fait, je suis en dernière page du journal du CODEVER.

#9

ahhhh oui mais c'est comme ça ! on n'est pas à l'abri d'une verbalisation abusive
moi aussi j'ai été verbalisé
je circulais sur une voie empierrée, avec vingt mètres de goudron et un panneau stop à sa sortie !!!
il restait un bout de barrière tordue et un panneau tout rouillé jeté dans le fossé
je devais les prendre en compte

#10

Attention, ce sont des chemins privés mais appartenant à la commune

Ci joint des bouts de définition.......la boucle est bouclée

http://www.calvados.pref.gouv.fr/sectio ... 2504554.12

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr/se ... hemin/view

http://www.ofme.org/crpf/documents/fiches/635105.pdf

http://marcilly-sur-maulne.pagesperso-o ... ural01.htm

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