PJ Codever

[pat 25]

Après l'appel ...la cassation ..?

Donc en 2012......amnistie ?

J'avais pas pensé a ça, fesable?

[beurk]

Après l'appel ...la cassation ..?

Donc en 2012......amnistie ?

En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel.

Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

L'existence de cette voie de recours est une « garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles[1]. »

Je pense qu'il faut arrêter de rêver. Il y a plus avantage à avoir une bonne ligne de défense jusqu'en appel. Au delà faire rejuger le cas sur le fond, c'est pour la forme (physique )

[pat 25]

Pourtant, il y a longtemps que j'ai arrêté de rêvé, mais j'ai une bonne nouvelle RELAXE

Et les verts de gris...................

[platplat]

Pourtant, il y a longtemps que j'ai arrêté de rêvé, mais j'ai une bonne nouvelle RELAXE

Et les verts de gris...................

C'est chouette ça, explique....

[pat 25]

Après avoir demandé a comparetre, je me suis retrouvé avec une amende de 322€ a la place de 172€, j'ai fais appel et avec de nouveaux éléments, notament des photos de ma fille avec sa 106 dans le chemin, j'ai été relaxé de toutes poursuites, mais je me demande si les versdegrisdécérébrés peuvent faire appel, je ne pense pas, mais avec la justice............

[platplat]

Donc, il te prunait parce que tu étais en 4X4, mais comme une 106 peut passer tu n'es plus prunable.

Y'a pas comme un truc bizarre là???

[pat 25]

Pour eux le chemin n'était pas carrossable, j'ai amené la preuve qu'il l'était

[platplat]

Pour eux le chemin n'était pas carrossable, j'ai amené la preuve qu'il l'était

OK, mais il me semblait que la carrossabilité n'avait pas été retenue dans les textes...

[pat 25]

Pour eux c'est leurs cheval de bataille la carrossabilité, mais il y avait aussi que le chemin était sur du privé et non cadastré.

[Runner]

Pour eux c'est leurs cheval de bataille la carrossabilité, mais il y avait aussi que le chemin était sur du privé et non cadastré.

Ben si c'est du privé et que le proprio t'autorise à passer, ou est le probleme?