litige vente

[jidgi]

En tout état de cause, quel est l'intérêt de ne pas faire de CT avant une vente? Economisez les 75 € de ce dernier (qu'il suffit d'inclure dans la transac)? La démarche me semble pourtant aller dans un sens de transparence entre l'acheteur et le vendeur.
Le seul cas possible pour moi, est celui d'une vente d'un véhicule "pour pièces" avec un châssis et CG accordée et réutilisable, afin que cette dernière ne soit pas classé épave. Mais c'est une transaction très limite, donc l'acheteur sait ce qu'il fait dans ce cas ou du moins, il a conscience du risque.

[allanland]

...Et tu peux avoir un contrôle technique valable pour le maintien en circulation mais trop vieux pour une cession.

+1

Je ne me rappelle pas avoir vu (Ca ne veut pas dire que ca n'existe pas !!!) un article signalant qu'il fallait, en cas de cession ou vente de véhicule, un CT valide ou non. C'est uniquement en cas de mutation de la CG (Changement de propriétaire) qu'il est demandé un CT de - de 6 mois .

Reste à savoir qui va faire le CT : Le vendeur pour être tranquille (et encore ) ou l'acheteur, qui, mis au courant de l'historique connu du véhicule et de ses possibles problèmes, en fait son affaire après l'avoir mentionné sur une décharge de responsabilité qu'il remet au vendeur.

[allanland]

En tout état de cause, quel est l'intérêt de ne pas faire de CT avant une vente? Economisez les 75 € de ce dernier (qu'il suffit d'inclure dans la transac)? La démarche me semble pourtant aller dans un sens de transparence entre l'acheteur et le vendeur.
Le seul cas possible pour moi, est celui d'une vente d'un véhicule "pour pièces" avec un châssis et CG accordée et réutilisable, afin que cette dernière ne soit pas classé épave. Mais c'est une transaction très limite, donc l'acheteur sait ce qu'il fait dans ce cas ou du moins, il a conscience du risque.

Ca dépend tellement des situations que c'est à voir entre l'acheteur et le vendeur.

Mais bon, un mec qui achete une vieille voiture ou bien usée sans CT doit bien s'attendre à ne pas avoir une voiture neuve, mais il y en a quand même qui reviennent à la charge (Ca fait partie de leurs droits aussi ), donc autant se prémunir avant ....

[platplat]

En tout état de cause, quel est l'intérêt de ne pas faire de CT avant une vente? Economisez les 75 € de ce dernier (qu'il suffit d'inclure dans la transac)? La démarche me semble pourtant aller dans un sens de transparence entre l'acheteur et le vendeur.
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Vendre un véhicule avec des travaux à faire dessus, parce qu'il ne passerait pas le CT par exemple.

Acheter un véhicule sans CT, c'est à mon sens savoir que celui-ci a besoin d'une bonne remise à niveau.

[commando ricard]

+1 Platplat . Quand tu achètes un véhicule sans CT, tu dois bien savoir que c'est parcequ'il ne passerait le CT en l'état : donc ..................

[pseudo]

salut à tous

désolé je viens mettre mon grain de sel,je viens de lire le post du litige (qui a dérivé sur un probleme de vente avec ct ou non obligatoire)

alors je ne parlerai pas du litige mais du CT...
donc si je peux vous départager (a moins que je ne relance une polemique) ,voici l'article du ct pour les mutations ...

au boulot on dit tous les jours officiellement aux client ( que le vendeur doit remettre à l'acheteur non pro, avant la conclusion de la transaction un pv de ct de moins de 6 mois (ok ou avec cv.),car on l'a appris, mais je ne me rapelais plus la réference. c'est la: ce texte: si il faut autre chose je peux chercher...

si pas controle =pas trop en regle... c'était meme prévue jusqu'en 2010 pour les épaves avec les ct non roulants (suprimés maintenant).

- ARRETE DU 18 JUIN 1991 MODIFIE ET SES ANNEXES
(avec indication de la date du dernier arrêté modificatif)
REGLEMENTATION DU CONTROLE TECHNIQUE
DES VEHICULES LEGERS
ARRETE DU 18 JUIN 1991
TITRE ler
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES
DES VEHICULES AUTOMOBILES
VISES AUX ARTICLES R. 323-1 à R. 323-22 DU CODE DE LA ROUTE
CHAPITRE I

ARTICLE 3
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou
assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la
première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à
l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite
technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

[allanland]

- ARRETE DU 18 JUIN 1991 MODIFIE ET SES ANNEXES
(avec indication de la date du dernier arrêté modificatif)
REGLEMENTATION DU CONTROLE TECHNIQUE
DES VEHICULES LEGERS
ARRETE DU 18 JUIN 1991
TITRE ler
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES
DES VEHICULES AUTOMOBILES
VISES AUX ARTICLES R. 323-1 à R. 323-22 DU CODE DE LA ROUTE
CHAPITRE I

ARTICLE 3
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou
assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la
première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à
l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite
technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

Salut Pseudo

Il me semble que cet arreté est une composante des r323-1 et r323-22 du CR, mais ca ne change pas foncièrement les choses, si l'acheteur décharge le vendeur de cette responsabilité. Sans cette décharge, il est bien sur évident que le vendeur doit vendre son véhicule avec un CT, qu'il soit valide ou non. La validité du CT n'est demandée que pour la mutation de la CG.

Toi qui est de la partie, tu en penses quoi ??

[nico39]

je me met a la place du client un vehicule acheter sans ct est louche, (quand je lit une annonce avec marqué pas de ct car pas le temps de le passer ca me fait bien rigoler)

en l'achetant il devait s'attendre a des soucis (pas forcement aussi couteux que ceux lui étant arrivé

par contre ce qui me chagrine un peu et qui a mon avis te donnera tord devant un tribunal c'est que tu lui a bien dit "de ne pas depassé 3000trs" ?????????
apres va faire croire a un expert que tu ne te doutait de rien

[pseudo]

Salut Pseudo

Il me semble que cet arreté est une composante des r323-1 et r323-22 du CR, mais ca ne change pas foncièrement les choses, si l'acheteur décharge le vendeur de cette responsabilité. Sans cette décharge, il est bien sur évident que le vendeur doit vendre son véhicule avec un CT, qu'il soit valide ou non. La validité du CT n'est demandée que pour la mutation de la CG. Toi qui est de la partie, tu en penses quoi ??

salut
désolé de pourrir le post du départ

controle de moins de 6 mois obligatoire à remettre à l'acheteur...

en passant petit rappel...: pour la mutation de cg meme un ct avec contre visite est valable dans ses 2 mois de validité .......et 6 mois bien, sur si il est ok....

pour le reste franchement j'ai pas la science qui s'infuse mais lors de nos stages les formateurs (et ça depuis 1992 rabaché tous les ans ...:hein , nous ont toujours bien dit les phrases exactes de ce texte: "le vendeur doit".... du genre "un point c'est tout"

au début meme, les vendeurs de vo étaient controlé, pour les obliger à afficher le CT sur tout véhicules en expositions, (si pas vendus au bout de 6 mois à refaire),mais plus maintenant..

pour la décharge, valable ou pas ? je peux pas dire...mais ....crois pas trop

[jidgi]

Ben la décharge, je la vois pas dans les textes du code de la route, ou alors j'ai pas bien vu.