litige vente

[lebjac]

Bonjour Allanland et merci pour ces renseignements.
Voila ce pourquoi je viens sur un forum, avoir de l'info.
Les connaissances et expériences de tous profitent à tous, nous sommes tout petit seul face aux fatras technico administratifs.
Cordialement.

[reivax22]

Eclairé moi , existe-t-il un texte de loi qui interdit la vente d'un véhicule d'occasion sans contrôle ?
pour moi un doute persiste

[allanland]

Il n'y a pas de texte qui interdise cela juste que le CT est à la charge du vendeur, c'est une nuance mais elle est importante.

Si tu vends un véhicule sans CT, il vaut mieux remplir, sur papier libre que tu conserves, une décharge de responsabilité signée par l'acheteur.

[jidgi]

Et ben si les loulous, c'est l'article R323-22 du code de la route

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

[allanland]

Et ben si les loulous

J'aime bien ....................


et ben non mon loulou re- , ca ne démontre qu'une chose, c'est la facon de comprendre ou d'interpréter les articles de loi

c'est l'article R323-22 du code de la route

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

Cet article dit juste qu'en cas de mutation (changement de proprietaire) de la CG, il te faut passer un CT. Il ne te dis pas qui doit passer le CT.

Je prends un exemple concret et courant :

Je vends mon véhicule (4x4 ou autre...) qui a + de 4 ans et dont le CT à plus de 6 mois (Donc CT a refaire pour changer la CG)

Je le vends sans CT.

Je fais rédiger, à l'acheteur, une décharge de responsabilité signalant qu'il sait qu'il n'y a pas eu de CT de fait et qu'il en fait son affaire (cela pour ne pas tomber sous l'Art 323-1 CR qui signale que le CT est à la charge du titulaire de la CG, donc du vendeur) et qu'il renonce à poursuivre le vendeur en cas de problème survenu au véhicule après la vente, je raye la CG, je rédige un certificat de cession.

Je conserve l'attestation, un double du certificat de cession. J'envoie un exemplaire du certificat de cession en Préf.(Pour que la cession soit enregistrée en Préf, si l'acheteur tarde à mettre le véhicule à son nom)

A partir de ce moment, j'ai vendu mon véhicule sans CT et je n'ai contredit aucun texte de loi.

Donc, il est parfaitement possible de vendre un véhicule sans CT, à condition de se fader quelques écritures

et après tout ça, si l'acheteur veut mettre la CG à son nom, ben c'est à lui de passer le CT

[Pat]

J'aime bien ....................


et ben non mon loulou re- , ca ne démontre qu'une chose, c'est la facon de comprendre ou d'interpréter les articles de loi



Cet article dit juste qu'en cas de mutation (changement de proprietaire) de la CG, il te faut passer un CT. Il ne te dis pas qui doit passer le CT.

Je prends un exemple concret et courant :

Je vends mon véhicule (4x4 ou autre...) qui a + de 4 ans et dont le CT à plus de 6 mois (Donc CT a refaire pour changer la CG)

Je le vends sans CT.

Je fais rédiger, à l'acheteur, une décharge de responsabilité signalant qu'il sait qu'il n'y a pas eu de CT de fait et qu'il en fait son affaire (cela pour ne pas tomber sous l'Art 323-1 CR qui signale que le CT est à la charge du titulaire de la CG, donc du vendeur) et qu'il renonce à poursuivre le vendeur en cas de problème survenu au véhicule après la vente, je raye la CG, je rédige un certificat de cession.

Je conserve l'attestation, un double du certificat de cession. J'envoie un exemplaire du certificat de cession en Préf.(Pour que la cession soit enregistrée en Préf, si l'acheteur tarde à mettre le véhicule à son nom)

A partir de ce moment, j'ai vendu mon véhicule sans CT et je n'ai contredit aucun texte de loi.

Donc, il est parfaitement possible de vendre un véhicule sans CT, à condition de se fader quelques écritures

et après tout ça, si l'acheteur veut mettre la CG à son nom, ben c'est à lui de passer le CT

La tu lis l'article Article R323-2, mais tu devrais lire l'article Article R323-1

C'est clairement le propriétaire qui est désigné pour faire le CT

[Grain.de.Sable]

d'où la lettre d'après la démonstration d'allan'... si rien n'est stipulé effectivement par défaut, ça incombe au propriétaire.


j'avais bien compris ça dans ce que disait allan.

[Bruno66]

La tu lis l'article Article R323-2, mais tu devrais lire l'article Article R323-1

C'est clairement le propriétaire qui est désigné pour faire le CT

Pour le maintien du véhicule en circulation, d'accord.

Mais pour la vente, l'article R323-1 ne précise rien.

Et tu peux avoir un contrôle technique valable pour le maintien en circulation mais trop vieux pour une cession.

[allanland]

La tu lis l'article Article R323-2, mais tu devrais lire l'article Article R323-1

C'est clairement le propriétaire qui est désigné pour faire le CT

Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.


Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.


Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

[Grain.de.Sable]

ne rien dire, ne rien dire ...