[Législation] URGENT

[webmaster]

Non.

Sur un cours d'eau non domanial, droit de pêche et droit de clôture des berges.

Les propriétaires riverains jouissent d’un droit d’usage préférentiel sur l’eau qui traverse ou qui borde leur propriété, pour l’irrigation, la production d’électricité … Ils possèdent aussi un droit de pêche sur leur parcelle (et jusqu’au milieu du cours d’eau), sous réserve de droits contraires établis par possession de titres.

De plus, en contrepartie du droit de pêche, le titulaire supporte une obligation de protection des ressources piscicoles et des milieux aquatiques (art. L232-1 et L233-3 du code rural).

Cette dernière peut être prise en charge, avec l’accord du propriétaire, par une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques , qui exercera alors gratuitement, sur le fonds du propriétaire, le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention

Source : http://www.la-sorgue.com/content-cat-13.html

[gaston26]

Non.

Sur un cours d'eau non domanial, droit de pêche et droit de clôture des berges.



Source : http://www.la-sorgue.com/content-cat-13.html

l'entretien des cours d'eau c'est a nous d'y faire,obliger sinon je dis pas la galere
en entretien du haut de la retenu j'usqu'au branches de plusieurs cours d'eau qui traversent la proprieté sur environ plus de 100 m de distance!!!
donc un droit de peche bin il est en avait rien a cirer le garde que c'etait sur une proprieté privé

[webmaster]

Un peu de lecture : http://www.corela.org/publications/plaq ... erains.pdf

Droits, obligation de passages, clôtures, pêche etc...

Pour le droit de pêche, je ne suis pas spécialiste de la question. mais se droit existe bien et plus exactement :

A condition qu'il ne s'agisse pas d'une rivière, d'un fleuve ou autre cours d'eau faisant partie du domaine public, les riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal (sauf si ce droit de pêche a été cédé ou transmis)

Dans les plans d'eau (hors domaine public), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Les propriétaires d'un droit de pêche doivent entretenir les berges et le lit du cours d'eau. Ils peuvent bénéficier de subventions de fonds publics pour faire ces travaux.

Dans cette hypothèse et en contrepartie, le droit de pêche est accordé gratuitement, pour une durée maximale de 20 ans, soit à une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit à la fédération départementale des associations agréées.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
(Art. L. 435-4 et s. du Code de l'environnement).

Attention.. même s'ils possèdent le droit de pêche, les propriétaires du lit d'une rivière doivent, pour pouvoir pêcher dans leur propriété, adhérer à une association de pêche et acquitter la taxe piscicole.

La Cour de cassation (Chambre criminelle, 8 mars 1995) a en effet distingué le droit de pêche qui appartient au propriétaire du terrain, du droit de pêcher qui n'est accordé qu'après avoir rempli les obligations du Code de l'environnement (art. L 436-1).

Source : http://www.peniche.com/nature/peche_loi.htm

Renseignes toi exactement et reconduit ton garde-sherrif à la limite de ta propriété la prochaine fois, si tu as bien acquitté ta taxe halieutique.

[webmaster]

Je veux pas dire de bétise, mais en bordure de rivière, il me semble qu'il y a toujours un droit de passage de 3.25 m pour les pecheurs.

Pour les rivières domaniales, oui, sinon, non. (Et donc le pêcheur marche dans le lit de la rivière exclusivement, pas sur les berges).

S'il s'agit d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial, le propriétaire, locataire ou fermier est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre d'une largeur de 3,25 m (ou 1,50 m si cela s'avère suffisant ou si le cours d'eau n'est ni navigable ni flottable).

[webmaster]

Pour résumé, donc, si tu t'acquittes toi même de tes obligations vis-à-vis du milieu halieutique et de l'eau, tu n'es pas tenu d'accorder à une ou des associations de pêche de droit gratuit de pêche sur tes terres et te réserver celui-çi pour toi même ou qui tu veux.

(Art L. 235-6 et L. 235-9 du Code rural)

[gaston26]

permis de peche en regle et timbre halieutique avec!!!
le souci c'est pas a la ligne qu'on les peche mais a la main
tres facile qu'on sait ou elle se cache les malines et c'est pas un cours d'eau naturel,trajet de l'eau modifié pour un moulin il ya plus de 110 ans par mon arriere grand pere,le poissons se cache juste a la sortie de la turbine

mais là encore c'est une autre histoire on a ete denoncé suis sure et tjrs par le meme zigoto qui nous vole des pierres

[webmaster]

Et pour en revenir au sujet initial, je ne vois pas en quoi un propriétaire serait verbalisable alors qu'il circule avec un véhicule à moteur sur sa propriété privé, fut-il dans le lit d'une rivière (qui lui appartient), dans son champs de maïs, au milieu de ses bois, ou même au fond de son étang si ça lui plait.

Cela s'appelle un abus de pouvoir, de l'intimidation, voir une tentative d'extorsion de fonds. Au choix.

[gaston26]

Pour les rivières domaniales, oui, sinon, non. (Et donc le pêcheur marche dans le lit de la rivière exclusivement, pas sur les berges).

l'endroit que je parles c'est pas une riviere domaniale,sure et certains!!!
elle a ete couper il ya longtemps,une parti qui traverse la terre de mon oncle(riviere originale) et l'autre parti qui traverse ma terre et qui se jette dans une retenue et ensuite canaliser pour faire fonctionner le moulin et pour finir elles se rejoigne a plus de 100m!!! l'entretien c'est nous qui le faisons!!!

mais on a eu des souci avec des pecheurs ils rentraient comme dans un moulin chez nous a les surprendre pas a pecher mais a fouiner
et on a voulu interdir l'acces mais apres s'etre renseigner en mairie,prefecture,cadastre etc on a eu des reponses negatives qu'on avait absolument pas le droit d'interdire l'acces aux pecheurs!!!

[webmaster]

permis de peche en regle et timbre halieutique avec!!!
le souci c'est pas a la ligne qu'on les peche mais a la main

Timbre halieutique seulement sur le permis de pêche. L'exercice du droit de pêche est par ailleurs réglementé, il semble que tu n'as pas le droit de pêcher à la main, même chez toi, car ce sont des eaux libres.

En eau close, tu aurais le droit.

[webmaster]

mais on a eu des souci avec des pecheurs ils rentraient comme dans un moulin chez nous a les surprendre pas a pecher mais a fouiner
et on a voulu interdir l'acces mais apres s'etre renseigner en mairie,prefecture,cadastre etc on a eu des reponses negatives qu'on avait absolument pas le droit d'interdire l'acces aux pecheurs!!!

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains des deux rives ; Art. 98 du Code Rural.

Le riverain a le droit :

* de se clore (Art. 647),
* d'interdire l'acostage sur ses berges,
* d'interdire de prendre pied sur ses berges.

C'est bien clair, non ? Tu ne peux pas en revanche leur interdire de marcher dans le lit de la rivière. Le reste, c'est une violation de propriété privée. Et tu peux aussi leur retirer le droit de pêche sur la partie du lit qui t'appartient, il suffit d'apposer en limite de chaque coté : "Propriété privé" et "pêche interdite".

A moins que ta terre ne soit grevé par une servitude quelconque.