[Législation] URGENT

[crazy-hilux]

Si l'on est propriétaire des terrains bordant les deux rives d'une rivière, et que pour aller de l'une à l'autre pour aller chercher du bois, couper l'herbe pour les bêtes, etc... on traverse la rivière à gué avec son véhicule, est-on en infraction avec la Loi ???
(C'est important, action en justice imminente)

[beurk]

Je dirais à vue de nez que c'est illégale car ton passage à gué n'est pas une liaison entre chemin rural, vicinal, communal.

Maintenant, savoir la limite de propriété est ''au milieu'' de la rivière ou si il n'y a pas de continuité. Passez à gué n'importe où s'apparente à de la destruction de milieu/habitat naturel, même si tu es propriétaire de part et d'autre.

150€ ou 1500€ d'amende?

[ghimi06]

http://ufrstaps.univ-fcomte.fr/ressourc ... -D-eau.pdf

[Pat]

Helas oui

la circulation dans un espace naturel est interdite, et un cours d'eau en est supposé un...

Maintenant il faut voir la nature exact de l'infraction qui est reprochée, car y a quelques exceptions selon les cas pour discuter devant le juge :

- Le passage de gué matérialisé (cad on peut le prouver sur une carte, hein , ou des photos qui montrent un aménagement spécifique)

- Le code communal précise 'Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.'
Si tu rentre dans ce cadre (agriculteur...)...

- Ou si ton 'cours d'eau' n'est pas recensé, car temporaire, ou juste résultant d'une inondation temporaire, va falloir prouver être imaginatif

Mais le recours à un avocat ou un spécialiste du droit peut être nécessaire (va prouver que ton sentier inondable n'est pas un cours d'eau, va falloir remonter au moyen age, explorer les jurisprudences....), mais ca coute cher, et selon le montant de l'amende pas forcément rentable, d'ou la PJ du Codever qui peut être d'une grande utilité

[ghimi06]

EXTRAIT :Gué - Définition - Encyclopédie scientifique en ligne



Un gué est un endroit ou l'on peut traverser un cours d'eau à pied, à dos d'animal (Un animal (du latin animus, souffle, ou principe vital) est un être vivant capable de mouvement et de perception. On...) ou en véhicule (Un véhicule est un engin mobile, qui permet de déplacer des personnes ou des charges d'un point à un autre, sur des...) sans s'embourber ni être emporté par le courant.
Dans les temps passés (Ancien Régime, Moyen Âge, Antiquité...etc.), alors que les ponts étaient rares, les gués ont joué des rôles économiques et militaires stratégiquement important. Au 17ème siècle (Un siècle est maintenant une période de cent années. Le mot vient du latin saeculum, i, qui signifiait race,...), l'académie (Une académie est une assemblée de gens de lettres, de savants et/ou d'artistes reconnus par leurs pairs, qui a pour...) française reconnaissait un verbe français « Guéer » parfois prononcé « Guayer » signifiant Passer à gué. On disait d'une rivière qu'elle était « guéable ». Guéer un cheval était « le faire entrer dans la riviere jusqu'au ventre, & l'y promener, pour le laver & le rafraischir » ; Guéer du linge était « Le laver, & le remuer quelque temps dans l'eau avant que de le tordre ». [1]

Les gués jouent également un rôle important pour la migration saisonnière et les déplacements de certains des animaux, bien que certains mammifères tels que les orignaux ou les gnous puissent traverser des fleuves larges ou à courant relativement violent. Rares sont par exemple les singes qui aiment traverser un cours d'eau.

C'est pourquoi dans le domaine de l'Écologie du paysage (Cet article ou cette section doit être recyclé. Sa qualité devrait être largement améliorée en le réorganisant et en le...), on parle aussi métaphoriquement de « gué » pour décrire les éléments de corridor biologique qui sont déconnectés les uns des autres, mais qui permettent à des espèces de traverser un paysage ou une matrice paysagère, en passant d'une tâche de paysage à l'autre. Un réseau (Un réseau informatique est un ensemble d'équipements reliés entre eux pour échanger des informations. Par analogie avec...) de mare, de clairières forestières ou de bosquets peuvent ainsi être qualifié d'une structure-gué respectivement pour une population de rainettes, de lièvres ou d'écureuils

[did500]

le probléme c'est que méme si tu est propriétaire des terrain de chaque coté le cours d'eau lui reste propriété du domaine public et une loi interdit de circulé dans un cours d'eau sauf si un passage à gué relie deux chemins ouvert à la circulation donc je crois malheureusement que dans ton cas tu est en infraction caractérisé

[webmaster]

Si l'on est propriétaire des terrains bordant les deux rives d'une rivière, et que pour aller de l'une à l'autre pour aller chercher du bois, couper l'herbe pour les bêtes, etc... on traverse la rivière à gué avec son véhicule, est-on en infraction avec la Loi ???
(C'est important, action en justice imminente)

Je suppose que ce n'est pas une rivière domaniale (fleuve, rivière navigable ou flottable).

Chaque riverain est propriétaire du lit de la rivière jusqu'au milieu. Si tu es propriétaire des deux berges opposées, tu es propriétaire de l'ensemble du lit de la rivière (Pas de l'eau de la rivière, ça n'a rien à voir). Loi sur l'eau, 1992, Art. 98 du Code Rural.

- Tu n'as pas le droit de barrer le lit de la rivière, mais tu as le droit de clôturer les berges qui sont ta propriété privé (Art. 647 du code rural.)

- Tu as le droit d'extraire des granulats et alluvions du lit de la rivière (soumis à conditions) (art. 556 et 557 du Code civil).

- Tu as le droit d'utiliser l'eau (Il y a des limites).

- Tu as le droit de pêche (Art. L.235-4)


Il faut voir un avocat, mais le lit de la rivière t'appartient, ce n'est pas une question de gués ou pas : Tu es chez toi. Il n'y a que l'eau elle même qui ne t'appartiennent pas. Nul n'a la droit de te verbaliser parce que tu passes d'une berge à l'autre d'une rivière sur tes terres, en tracteur, en 4x4, à pied ou à cheval.

Sans déconner....

Tu pourrais par contre être verbalisé pour avoir pollué la rivière, mais c'est une autre histoire.

Phil.

[gaston26]

Je suppose que ce n'est pas une rivière domaniale (fleuve, rivière navigable ou flottable).

Chaque riverain est propriétaire du lit de la rivière jusqu'au milieu. Si tu es propriétaire des deux berges opposées, tu es propriétaire de l'ensemble du lit de la rivière (Pas de l'eau la rivière, ça n'a rien à voir). Loi sur l'eau, 1992, Art. 98 du Code Rural.

- Tu n'as pas le droit de barrer le lit de la rivière, mais tu as le droit de clôturer les berges qui sont ta propriété privé (Art. 647 du code rural.)

- Tu as le droit d'extraire des granulats et alluvions du lit de la rivière (soumis à conditions) (art. 556 et 557 du Code civil).

- Tu as le droit d'utiliser l'eau (Il y a des limites).

- Tu as le droit de pêche (Art. L.235-4)


Il faut voir un avocat, mais le lit de la rivière t'appartient, ce n'est pas une question de gués ou pas : Tu es chez toi. Il n'y a que l'eau elle même qui ne t'appartiennent pas. Nul n'a la droit de te verbaliser parce que tu passes d'une berge à l'autre d'une rivière sur tes terres, en tracteur, en 4x4, à pied ou à cheval.

Sans déconner....

Tu pourrais par contre être verbalisé pour avoir pollué la rivière, mais c'est une autre histoire.

Phil.

tes dires vont bien me servir
du moment que je suis proprietaire des cours d'eau qui traverse ma proprieté,j'ai un droit de peche???
mais j'ai aucun droit de refuser l'acces au particulier(pecheur) d'y acceder????

[allanland]

tes dires vont bien me servir
du moment que je suis proprietaire des cours d'eau qui traverse ma proprieté,j'ai un droit de peche???
mais j'ai aucun droit de refuser l'acces au particulier(pecheur) d'y acceder????

Je veux pas dire de bétise, mais en bordure de rivière, il me semble qu'il y a toujours un droit de passage de 3.25 m pour les pecheurs.
et effectivement tu es propriétaire du terrain jusqu'au milieu de la rivière, mais seulement du terrain, pas de l'eau qui reste dans le domaine public et si c'est une rivière classée pour la pêche, je crois qu'il te faut quand même le permis de pêche, mais de tout cela, je n'en suis pas certain

C'est con, mais dans ce cas là, tu as deux interlocuteurs à contacter : L'ONF et les VNF (Voies Navigables de France). Tu aura tes réponses.

[gaston26]

Je veux pas dire de bétise, mais en bordure de rivière, il me semble qu'il y a toujours un droit de passage de 3.25 m pour les pecheurs.
et effectivement tu es propriétaire du terrain jusqu'au milieu de la rivière, mais seulement du terrain, pas de l'eau qui reste dans le domaine public et si c'est une rivière classée pour la pêche, je crois qu'il te faut quand même le permis de pêche, mais de tout cela, je n'en suis pas certain

C'est con, mais dans ce cas là, tu as deux interlocuteurs à contacter : L'ONF et les VNF (Voies Navigables de France). Tu aura tes réponses.

ah donc je peux pas contester ma prune pour avoir attrapper 1 truite voir 2
dans cette fameuse riviere,en effet 1 ere categorie la riviere
allanland tu sais ou c'est
c'est quand meme dommage les truites sautent toutes seules dans la poile elles sont a porter de mains