Droit du verbalisé

[DADOU 13]

Voilà j'arrive vite fait pour quelques precisions , sur le TA , il est toujours redige avec le matricule de l'agent , grace à ce matricule au commissariat ou au tribunal on peut savoir son ciat , sa brigade, son service .......

Maintenant , je n'ai JAMAIS donné mon nom ! Par contre le matricule vouiiiii

Petite remarque , pour mon nom c'est pas compliqué , il est ecrit sur les murs des citées !!!!!!

[cou-57]

Voilà j'arrive vite fait pour quelques precisions , sur le TA , il est toujours redige avec le matricule de l'agent , grace à ce matricule au commissariat ou au tribunal on peut savoir son ciat , sa brigade, son service .......

Maintenant , je n'ai JAMAIS donné mon nom ! Par contre le matricule vouiiiii

Petite remarque , pour mon nom c'est pas compliqué , il est ecrit sur les murs des citées !!!!!!

un peu long comme nom










































































































et je fait soft
je voulais mettre un des nombreux tags F..K

[did500]

[quote="allanland"]j'm'excuse de vous demander pardon, mais ya gourance

Un procès verbal de contravention peut être rédigé par :

1 OPJ (Art 16 du Code de procédure pénale ou CPP)
1 APJ (art 20 du CPP)
1 APJ-Adjoint (art 21 du CPP)

les APJ et APJ-A le font sous le couvert d'un opj (c'est à dire qu'ils le font sur les instructions et sous le controle d'un OPJ, mais pas obligatoirement en sa présence)

pour qu'une infraction puisse être verbalisée, il faut :

Qu'elle est été constatée par un OPJ, APJ ou APJ-A ou un agent assermenté
Qu'elle soit prévue dans un texte de loi



en clair, un APJ, APJ-A ou un agent assermenté peut parfaitement vous verbaliser sans la présence d'un OPJ, a partir du moment où il constate une infraction. S'il un soucis est constaté, c'est à un OPJ qu'il revient le dernier mot, pas à l'agent verbalisateur.



je suis d'accord avec toi sauf qu'il y à une jurisprudence qui s'applique dans ce cas particulier l'agent APJ ne peut pas verbalisé sous couvert et sous controle de l'opj si celui ci n'est pas present sur les lieux car il à été reconnu par la méme jurisprudence qu'un opj non present ne peut valider des fait dont il n'a pas été visuellement témoin
il y a les textes qui effectivement vont dans ton sens mais aussi des jurisprudence qui s'applique pour evité des dérives
quand au representant de l'onf and co il ne peuvent verbaliser que dans le cadre ou il y à une atteint à la faune et la flore ou en cas de pollution environnemental en aucun cas il ne peuvent verbalisé des infractions aux codes de la route( je precise que le fait d'emprunté un chemins balisé par un bézero rentre dans le cadre de la défense de l'environnement donc il sont autorisé à relevé l'infraction )

[DADOU 13]

j'm'excuse de vous demander pardon, mais ya gourance

Un procès verbal de contravention peut être rédigé par :

1 OPJ (Art 16 du Code de procédure pénale ou CPP)
1 APJ (art 20 du CPP)
1 APJ-Adjoint (art 21 du CPP)

les APJ et APJ-A le font sous le couvert d'un opj (c'est à dire qu'ils le font sur les instructions et sous le controle d'un OPJ, mais pas obligatoirement en sa présence)

pour qu'une infraction puisse être verbalisée, il faut :

Qu'elle est été constatée par un OPJ, APJ ou APJ-A ou un agent assermenté
Qu'elle soit prévue dans un texte de loi



en clair, un APJ, APJ-A ou un agent assermenté peut parfaitement vous verbaliser sans la présence d'un OPJ, a partir du moment où il constate une infraction. S'il un soucis est constaté, c'est à un OPJ qu'il revient le dernier mot, pas à l'agent verbalisateur.



je suis d'accord avec toi sauf qu'il y à une jurisprudence qui s'applique dans ce cas particulier l'agent APJ ne peut pas verbalisé sous couvert et sous controle de l'opj si celui ci n'est pas present sur les lieux car il à été reconnu par la méme jurisprudence qu'un opj non present ne peut valider des fait dont il n'a pas été visuellement témoin
il y a les textes qui effectivement vont dans ton sens mais aussi des jurisprudence qui s'applique pour evité des dérives
quand au representant de l'onf and co il ne peuvent verbaliser que dans le cadre ou il y à une atteint à la faune et la flore ou en cas de pollution environnemental en aucun cas il ne peuvent verbalisé des infractions aux codes de la route( je precise que le fait d'emprunté un chemins balisé par un bézero rentre dans le cadre de la défense de l'environnement donc il sont autorisé à relevé l'infraction )

Un les APJ passent au Tribunal de Bobigny , ils sont assermenté , un OPJ ?
Pour le APJ A OK !
de toute façon le matricule est sur le TA , Maintenant si le fonctionnaire ADS ou stagio prend le matricule d'un collegue , ben voui y a tarpé !!!!

Apres OK avec toi pour la verbalisation par APJ et APJ A et egalement le decision par OPJ .

Maintenant moi pas etre OPJ , simple bleu !!!!

Par contre Madame VOOIIIIII , si des questions ......

[pape13]

+1 pour Nico, le fait de demander le nom ou le matricule constitue un outrage. Ce n'est pas difficile de savoir quelle patrouille était a quel endroit a quelle heure et parfois il y a des demandes d'explications houleuses que le public ne connait pas toujours.
Je ne sais comment cela se passe maintenant mais du temps de mon activité en cas de contestation la première question était est-ce que le contrevenant a été correct ça c'était pour les demandes d'indulgences ça existait car certains ont soit disant des relations.
De toute façon il vaut mieux faire le canard signer ou non selon les circonstances et par la suite au tribunal meme avant vous avez l'identité et le matricule du fonctionnaire. En règle générale si la contestation est mal fondée les juges frappent fort il faut etre sur de soi les excuses en bois ne tiennent pas ils appliquent la rigueur surtout maintenant.

[jack74]

Et tout prendre en photos ?
Les verbalisateurs notamment ?

[Runner]

Et tout prendre en photos ?
Les verbalisateurs notamment ?

c'est interdit il me semble!....ou du moins tres mal pris autant lui mette une patate!

[xamax]

Le coup de la photo je ne m'y risquerais pas.
Ou à leur insu, éventuellement.

Allez les gars !! "Cheeeeeeeeeeese"
Ha ! hyper déçu, y' avait un contre-jour. On la refait ??

nan, j'sais pas pourquoi mais je le sents pas.

[christian.styling]

j'ai des copains qui ont fait des photos au moment de leur interpellation, quand ils ont pris une prune dans le 06 dans la vallée de la roya

des copains à moi ont osé faire leur picnic à cinq mètres de la piste

ils ont été verbalisés pour pratique de "hors-piste"

le garde du parc du mercantour
et les gendarmes qui l'accompagnaient
avaient une commission rogatoire d'un juge Niçois

[JPG78]

j'ai des copains qui ont fait des photos au moment de leur interpellation, quand ils ont pris une prune dans le 06 dans la vallée de la roya

des copains à moi ont osé faire leur picnic à cinq mètres de la piste

ils ont été verbalisés pour pratique de "hors-piste"

le garde du parc du mercantour
et les gendarmes qui l'accompagnaient
avaient une commission rogatoire d'un juge Niçois

C'est un GAG???