Probleme sous garantie et delais

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Modérateur : vincent sch

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Frontera71
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Probleme sous garantie et delais

#1

Message par Frontera71 »

Voila en surfant sur le forum tout a l'heure,une personne avais un probleme sur son 4x4,et quelqu'un a repondu "que si un vehicule etait immobilisé plus de 7jours alors le delai de garanti doit etre repoussé...etc"

Sachant q'un ami a ce meme probleme avec son patrol je me suis mis a la recherche de cette loi,donc je voulais juste mettre le resultat de mes recherche,si cela peut servir

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=857F3411773A52B9124062AA0F608CA5.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292221&dateTexte=20081110&categorieLien=id

Je ne sais pas si c'est au bon endroit mais....bon
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