Legislation - Ajouter une banquette à l'arriere

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AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLACES ASSISES
1- Camionettes (genre CTTE inscrit sur la carte grise)

- Date de 1ère mise en circulation antérieure au 1er avril 1987 : tolérance pour transporter occasionnellement des personnes
supplémentaires (Circulaire du 18/12/1973)

- Date de 1ère mise en circulation postérieure au 1er avril 1987 : suppression de la tolérance susvisée (Circulaire du 02/03/1987)
mais une réception par la DRIRE est possible dans les cas suivants :

a.. Genre CTTE, carrosserie DERIV VP (dérivée de voiture particulière).
b.. Véhicules comportant une cabine approfondie.
c.. Véhicules équipés en ambulance.
d.. Véhicules aménagés en caravane.
e.. Véhicules aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
f.. Véhicules aménagés pour la lutte contre l'incendie.
g.. Véhicules de transports funéraires.
h.. Véhicules d'intervention des services de police et de gendarmerie.
i.. Véhicules de contrôle des douanes.
j.. Véhicules affectés aux transports de détenus.
2- Voitures particulières à nombre de places variable

Pour les voitures particulières

a.. dont le nombre de places est variable mais non modulable (I'augmentation du nombre de places, dans la limite du maximum prévu
à l'origine par le constructeur, reste possible mais nécessite l'intervention d'un professionnel pour exécuter les prescriptions
techniques d'installation du constructeur),
b.. ou dont le nombre de places maximum autorisé est égal à neuf,
c.. ou dont le type a été réceptionné avant le 5 septembre 1996,
la modification de la carte grise sera effectuée directement par la préfecture, sans réception à titre isolé au vu d'un dossier
comportant:

a.. la facture établie par le constructeur ou le sous-traitant qui a procédé à la modification,
b.. une attestation de conformité délivrée par le constructeur ou l'importateur accrédité précisant que le véhicule modifié est
bien conforme au type réceptionné et indiquant, outre le nouveau nombre de places, le nouveau «CNIT» ainsi que, le cas échéant, le
nouveau poids à vide et la nouvelle puissance fiscale.
Dans tous les cas la modification du nombre de places assises devra correspondre à une version prévue à l'origine par le
constructeur qui ne diffère de la version initiale que par le nombre de places (et le cas échéant les caractéristiques associées:
poids à vide et puissance administrative) à l'exclusion de toute autre caractéristique technique.

[christian.styling]

Quelqu'un peut m'en dire plus (adhésion, ...) ?Merci d'avance,

http://www.forum4x4.com/article.php3?id_article=6

[gic]

Merci de toutes ces précisions. Ca démontre une fois de plus le sérieux des intervenants sur ce site !
A la vue de ce que tu écris, j'en conclue que pour mon véhicule de 1985, si je veux transporter occasionnellement mes enfants, cela est toléré. Reste à préciser la nature de "occasionnelement" mais bon! Avec les textes juridiques, il y a parfois des flous qui laissent libre cours à l'interprétation !!

Tu parles de "Circulaire du 18/12/1973". De quelle legislation relève-t-elle ? Du code de la route ?

Merci encore de ces précisions et de tes conseils autour de l'association.

[christian.styling]

ce que tu écris.

c pas moi c la loi...
donc si 4x4 d'avant 1987 = droit de mettre une banquette à l'arrière mais je suppose que les ceintures doivent être posées avec du matériel homologué parce qu'il ne faut pas plaisanter avec la sécurité. par contre la carte grise reste inchangée : "CTTE 2 places" c'est pas une régularisation des travaux effectués c'est une ancienne tolérance.