(réglementation) Voies Vertes :(
Posté : ven. sept. 24, 2004 3:22 pm
Publié au JO du 23/09/2004 le décret 2004-998 du 16/09/2004:
Ce décret modifie l'article R110-2 du Code de la route en insérant un 13° alinéa:
"Voie verte: route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers"
Le fait de circuler dessus et passible d'une amende de 4 classe soit 135€ au régime normal et le fait d'y stationner est assimilé au stationnement génant avec à la clef une amende de 2° classe à 35 €
Ce type de voie se développe à proximité des villes il est bon de savoir que même si ce fût des jachéres elles nous sont officiellement interdites.....
Ce décret modifie l'article R110-2 du Code de la route en insérant un 13° alinéa:
"Voie verte: route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers"
Le fait de circuler dessus et passible d'une amende de 4 classe soit 135€ au régime normal et le fait d'y stationner est assimilé au stationnement génant avec à la clef une amende de 2° classe à 35 €
Ce type de voie se développe à proximité des villes il est bon de savoir que même si ce fût des jachéres elles nous sont officiellement interdites.....
