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Art. ler - Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d’amateur et du service d’amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d’ordre technique ayant trait aux essais. Dénommées dans la présente décision installations de radioamateurs, elles n’utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5° de l’article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.

Art. 2- Les conditions préalables à l’utilisation d’une installation de radioamateur sont les suivantes :

1) - Etre titulaire d’un certificat d’opérateur radioamateur délivré par l’Autorité de régulation des télécommunications ou de son équivalent obtenu dans un des Etats membres de l’Union européenne et défini dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

2) - Etre titulaire d’un indicatif radioamateur attribué par l’Autorité de régulation des télécommunications.

3) - Avoir acquitté les taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.

Art. 3 - Les classes et équivalences CEPT des certificats d’opérateurs radioamateurs sont les suivantes.

- « Classe 1 » : Certificat d’opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste, équivalent à la classe « A » définie par la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

- « Classe 2 » : Certificat d’opérateur radioamateur radiotéléphoniste, équivalent à la classe « B » définie par la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

- « Classe 3 » : Certificat d’opérateur radioamateur « Novice », sans équivalence CEPT.

Les bandes de fréquences utilisables par les radioamateurs des différentes classes précitées, les classes d’émission, les puissances maximales et les conditions pour chaque classe sont précisées à l’annexe 1.

Extrait de http://documents.ref-union.org/B/B0-01.php

Article L39-1 extrait du code des postes et télécommunications ( http://www.legifrance.gouv.fr/html/)

(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 9 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 9 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 25 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 35 VI Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1º De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2º De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3º D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;
4º De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.

faut venir faire un tour dans les quartiers dits "difficiles " à strasbourg
Equipement au Top dans les BM ... aucunes craintes pour les mecs ... je le saurais

quoi tu dit ?

Bernard_83 a écrit : quoi tu dit ?

je dis que certains véhicules HAUT DE GAMME qui circulent UNIQUEMENT dans certaines banlieues dites "difficiles" sont particulièrement bien équipées en apparareils radio amateurs, scaners etc..

libre à chacun de penser ce "qu'ils" peuvent en faire...
c'est un "outil de travail" pour eux ..

ok ...